Law : Government’s preliminary objection (non-exhaustion of domestic remedies) – In so far as there exists at national level a remedy enabling the national courts to address, at least in substance, the

GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION Government not estopped from raising objection before Court – although authorities had provided Commission at admissibility stage with few details on progress of domestic

peace during election campaign by distributing leaflets referring to that community as "Turkish": preliminary objection allowed [This summary is extracted from the Court’s official reports (Series A or

Preliminary objection allowed (non-exhaustion of domestic remedies)

qui est seule tenue du paiement des produits et seule responsable à l'égard du laboratoire au titre du contrat de vente ; qu'en décidant que la société Cooper échouait à démontrer par des critères objectifs

l'avocat en cas de dessaisissement et n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention

[I] et Mme [Q] ont consenti à M. et Mme [O] une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 8 juin 2016, la promesse expirant

la société) devait percevoir, selon l'article 4 du contrat signé le 15 décembre 1989 : un fixe mensuel de 3 000 francs, un intéressement de 0,9% sur le chiffre d'affaires net réalisé et une prime d'objectif

licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si l'absence de motif précis emporte présomption d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les faits objectifs

n'a pas prononcé la nullité de la vente, a, en statuant ainsi, violé l'article 1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs

; que ne constitue pas un élément objectif de nature à renverser la présomption de harcèlement la justification par l'employeur d'une mise à l'écart et d'une placardisation en raison de l'état de santé

de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en attribuant aux constatations, non étayées d'un quelconque élément objectif

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective

vêtements abîmés par des rongeurs, vaisselle cassée, etc...) et la disparition d'une collection de minéraux ; que la réalité et la date du prétendu détournement ne sont corroborées par aucun indice objectif

La réalisation de l'objectif groupe n'est pas contestée.

qui précise en son article premier que l'intéressement personnalisé sera calculé proportionnellement en fonction des résultats par rapport aux cibles fixées ou éventuellement de la réalisation des objectifs

12 du même code, alors « que les dispositions du droit interne relatives aux agents commerciaux doivent être interprétées d'une manière telle qu'elles puissent recevoir une application conforme aux objectifs

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter des ses demandes au titre de l'égalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs