(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, QUI POUR DENONCIATION TEMERAIRE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE

pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt avant-dire droit attaqué, en date du

DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 40 ET 41 NOUVEAUX DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

fiscales, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré régulier le procès-verbal du 14 novembre 2002 et rejeté le moyen de nullité de

consultant son dossier qu'il n'avait pas déclaré cette activité dans ses déclarations fiscales ; ... qu'il y a eu seulement exercice du droit de communication de l'administration fiscale et que la nullité

indications prévues par le décret du 31 août 1990 étant une condition de validité de la proposition de contrat, le défaut des indications nécessaires à cette validité ne saurait être analysé en une nullité

ait été entendu en son rapport, bien que cette formalité substantielle soit un préliminaire indispensable à tout débat, y compris sur une nullité de procédure " ; Attendu que, lorsque que les juges

235 et suivants du Livre des procédures fiscales, 1791 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M. 

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M. 

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M. 

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par l'EURL LAJERO, a dit que la juridiction

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M. 

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M. 

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par la société EMCP PATRIMOINE, a dit que

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par la société A2D2, a dit que la juridiction

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M. 

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par Mme [V], a dit que la juridiction de