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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c712
20 août 2008
20 août 2008
juste titre, par des motifs pertinents que la cour adopte, que Monique X... a été condamnée au paiement de la somme de 11.563,03 € se décomposant en charges et redevances d'occupation ; Sur la nullité
Source officielleciv3
613721a9cd580146773f5c65
22 janvier 1992
22 janvier 1992
à ferme, alors, selon le moyen, "que la nullité du bail et de son renouvellement peut être demandée par le co-propriétaire dans les cinq ans du jour où il a eu connaissance de l'acte ; qu'au surplus,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200270
21 février 2013
21 février 2013
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) II est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir débouté la SCI 3 T INVESTISSEMENT de son action en nullité du contrat de bail commercial du 7 août 2008
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ac6
7 octobre 1992
7 octobre 1992
durée de 50 ans, un immeuble lui appartenant, a fait assigner cette " locataire " en nullité du bail pour vileté du prix, et, subsidiairement, pour vice du consentement ; Attendu que Mlle X... fait
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c445bf
12 novembre 1980
12 novembre 1980
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MICHEL X..., NU-PROPRIETAIRE DE SON EXCEPTION DE NULLITE DU BAIL CONSENTI LE 4 SEPTEMBRE 1972, PAR SA MERE SEULE, EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE DES BIENS LOUES, ALORS
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42039
6 juillet 1976
6 juillet 1976
SCHIAVON UN BIEN RURAL APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUSE, DAME Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42502
22 juin 1977
22 juin 1977
SAISIE IMMOBILIERE SUIVANT COMMANDEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 15 NOVEMBRE 1973 ; QU'IL A DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f51
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Jacques et Raymond X..., - constaté la nullité du bail commercial et d'habitation consenti par les époux X... à la SARL GMP et à M.
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebfa6
11 mai 1982
11 mai 1982
EN NULLITE DU BAIL ET EXPULSION ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL A L'EGARD DES CONSORTS MARTY B...
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613720eccd580146773ef83a
11 janvier 1989
11 janvier 1989
l'omission est critiquée n'est prévue par aucun texte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la validité du bail rural Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement qui a retenu la nullité du bail. L'intimée demande la confirmation du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
22 juin 2017
du bail conclu par devant maître [Q], notaire, le 4 mai 2012, par la commune de [Localité 1] au profit de la SCEA [Adresse 8], prononcé la nullité du bail conclu par devant maître [Q], notaire, le 4 mai
Source officielleciv3
613722afcd580146774001c2
10 juillet 1996
10 juillet 1996
X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité
Source officielleciv1
613724aecd580146774177f2
13 mars 2007
13 mars 2007
Z... a signé un contrat de bail commercial le 13 juin 1998 ; que le même jour, la société Beaumont immobilier a remis les clefs du local à M.
Source officielleciv3
613721a4cd580146773f58c1
19 février 1992
19 février 1992
Beyer trans inter service (BTIS), locataire de locaux à usage industriel appartenant aux époux Y..., assignée par ces derniers en paiement de loyers et d'indemnités, a demandé reconventionnellement la nullité
Source officielleciv3
6137223bcd580146773fb4c2
13 juillet 1994
13 juillet 1994
Manier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1991) de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à faire constater la nullité du bail consenti par son père, Gaston
Source officielleJCP FOND
69ea9468cdc6046d474efafa
13 avril 2026
13 avril 2026
Il a également sollicité à titre principal de prononcer la nullité du bail de location. A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction du loyer à 450 euros par mois.
Source officielleciv3
61372112cd580146773f0c0b
10 mai 1990
10 mai 1990
X... un local à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1988) d'avoir prononcé la nullité de ce bail pour vice du consentement, alors, selon le moyen, "1°/ que le bail écrit
Source officielleChambre Commerciale
672088f5d9b5cc5d4430a144
24 octobre 2024
24 octobre 2024
financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 18 Avril 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 01 Septembre 2022 Nature de l'Affaire : Demande en nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300575
18 mai 2011
18 mai 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du bail rural consenti par Madame Nicole Z... à Monsieur Sylvain Y... sur les parcelles cadastrées ZC n° 033 à FLAINVAL et les parcelles
Source officiellePage 21 sur 1433