paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour annuler les ventes et ordonner l'expulsion des rétrocessionnaires, l'arrêt retient que les actes dont la cause est illicite sont sanctionnés d'une nullité

moyen : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme de terres appartenant à M. de Durat, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 1987) de les avoir déclarés irrecevables en leur demande de nullité

être prononcé en audience publique ; que l'arrêt qui ne mentionne pas la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu ne satisfait pas aux exigences de ce principe fondamental et est affecté de nullité

A SOULEVE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ADOPTEE POUR LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ET A, EN OUTRE, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE

PARFAITE EN SUBSTITUANT AU PAIEMENT A CREDIT UN CREDIT AU COMPTANT REPRESENTE PAR LA SIGNATURE DE DEUX TRAITES PAYABLES A 90 JOURS, SANS INTERETS, ENFIN QUE, A SUPPOSER LA VENTE INITIALE NULLE D'UNE NULLITE

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'est pas signé par le greffier ; " alors que l'absence de signature du greffier, seule de nature à authentifier l'arrêt attaqué, entache celui-ci d'une nullité

A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LA PLEIADE ; QUE CELLE-CI, REPRESENTEE PAR SON NOUVEAU GERANT, A ASSIGNE A SON TOUR WACHSBERGER EN NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, AINSI QUE X...

UNE NOUVELLE CONVENTION PAR LAQUELLE LES PRENEURS RECONNAISSAIENT QUE LA RESOLUTION ETAIT SURVENUE ET S'ENGAGEAIENT A QUITTER LES LIEUX LE 1ER MARS 1971; QUE LES PRENEURS ONT ENSUITE DEMANDE LA NULLITE

QUALIFIES; QU'IL NE DEPEND PAS DE LA VOLONTE DES PARTIES DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES EN CONFERANT A UN TIERS NON QUALIFIE LE POUVOIR D'EFFECTUER UN TEL ACTE DE PROCEDURE; QU'UN ACTE ENTACHE DE NULLITE

paiement des intérêts, les juges d'appel en ont déduit à bon droit que la clause relative aux modalités de remboursement du prêt litigieux constituait un pacte sur succession future, entaché d'une nullité

L'exécution des actes ne peut faire échec à la nullité absolue d'une convention dépourvue d'objet au jour de sa conclusion.

REFUSER DE PRENDRE LIVRAISON, LE TOUT MOYENNANT L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES PRECISES ; QUE, PLUS SPECIALEMENT, LES TRANSPORTS FLUVIAUX FONT L'OBJET DE CONTRATS SOLENNELS QUI DOIVENT, A PEINE DE NULLITE

aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention susvisée, de sorte que la violation des droits de la défense qui découle de cette absence de réponse entache la décision attaquée d'une nullité

radicalement vicié les débats sur l'action publique, privé l'accusé du droit à un procès équitable et violé les droits de la défense ; que la condamnation prononcée sur le plan pénal est donc entachée d'une nullité

Mais attendu que les ventes des biens de l'entreprise en liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites par la loi du 25 janvier 1985 ; que cette règle est d'ordre public ; que la nullité

SE TROUVAIT A L'AUDIENCE OU REPRESENTE ET S'IL ETAIT STATUE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT A SON EGARD, CE QUI CONSTITUERAIT DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES DE NATURE A ENTACHER LA DECISION D'UNE NULLITE

DELAISSEMENT DU TERRAIN PAR VEUVE KALDANY, ALORS QUE LA PROPRIETE NE SE PERD PAS PAR LE NON-USAGE, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, A DEFAUT D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA PRETENDUE CESSION GRATUITE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE

l'article 44-2 du Code pénal, exigeant en particulier la consultation préalable du préfet ; qu'en l'absence de constat de l'accomplissement de cette formalité essentielle, la procédure est entachée de nullité