L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y... doit être considérée comme étant l'employeur de M.

L. 144-3 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait précisément

demandent : Vu les articles 1421, 1424 et 1428 du Code Civil, Vu la position de la doctrine et la jurisprudence applicable en l'espèce ; A TITRE PRINCIPAL - Constater qu'en raison du caractère

R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution.

557 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'aucune de parties ne versait aux débats le relevé de la totalité des opérations effectuées sur le compte n 135 008

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

du Code de Procédure Civile).

514 du code de procédure civile, - Condamné M.

1240 du code civil.

Sur l'incompétence matérielle La société Cores expose que la clause compromissoire est manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure civile, dès lors que le litige ne porte

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec charge des dépens, - et débouté Ies parties du surplus de leurs demandes.

545 du code civil, qui reprend le principe énoncé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et soumet toute privation de propriété à la constatation d'une

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

4 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans les conclusions

L. 1442-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1442-19 du code du travail : 10.

gérance », et L. 144-4 du même code : « le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé