A..., alors, selon le moyen, 1 / que lorsque la désignation d'un expert est déclarée caduque conformément aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, cette caducité rend nul et non

X... appartenait à un personnel essentiellement mobile dont le poste d'affectation change fréquemment, qu'il n'était nullement établi que le poste de travail de ce salarié aurait été maintenu en Angola

demandé le paiement de la dernière trimestrialité de l'année 1985, que la société concédante a refusé ; Attendu que la SPR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en déclarant nulle

contrat annulé ; que, par son précédent arrêt irrévocable de 1991, la cour d'appel de Riom avait "dit que le contrat de prêt préalable à la cession, conclu entre le Crédit lyonnais et Mme X..., est nul

Promodès; que la société Prodim les a assignés en paiement de diverses sommes représentant le prix de marchandises livrées; que M. et Mme X... ont demandé reconventionnellement que le contrat soit déclaré nul

justifiées, devant le conseil de prud'hommes, le salarié qui était présent, n'a nullement remis en cause le témoignage de M.

reverser serait incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie figurant à l'article 6 de la loi" ; qu'en se déterminant ainsi au seul vu d'un intérêt purement financier sans nullement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à déclarer la procédure de licenciement nulle et le licenciement de nul effet, ordonner sa réintégration sous astreinte et condamner

le jugement d'ouverture date du 24 juillet 2003 si bien qu'aucune demande de résiliation du bail ne pouvait être introduite avant le 24 septembre 2003 en sorte que le commandement du 4 août 2003 était nul

à laquelle l'affaire était renvoyée pour les débats, ni la date à laquelle s'est tenue l'audience relative aux débats, celle du 25 octobre 2002 étant consacrée au prononcé, le jugement ne précisant nulle

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit nulle

. ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu sur une procédure irrégulière et, en conséquence, doit être déclaré nul au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'en admettant que le témoin visé au moyen ait eu

X..., ne menace nullement ce dernier d'un licenciement mais seulement d'une action judiciaire aux fins de régularisation du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si sous couvert de

reverser serait incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie figurant à l'article 6 de la loi" ; qu'en se déterminant ainsi au seul vu d'un intérêt purement financier sans nullement

fournitures litigieuses; qu'en conséquence, en se fondant sur ces seuls éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que nul

lesdites dispositions, alors qu'elle a constaté que "le solde de 93 260 francs HT est resté impayé sur le montant total du sous-traité modifié" ; 3 / qu'aux termes de l'article 15 de la loi : "sont nuls

Par ordonnance du 12 décembre 2019, le président du tribunal de grande instance a rétracté l'ordonnance sur requête du 6 mai 2019 et dit nul et de nul effet le constat dressé par M.

être invoquée par tout intéressé ; que si les parties peuvent anticiper l'autorisation de dispense de la condition d'exploitation de deux années en stipulant à cette fin une condition suspensive, est nul