Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1, à l'article R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7 et R. 421-8. Il est donné récépissé de la demande.

Article R714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la

Article 8-2

—

Pour le destinataire certifié à titre occasionnel, la garantie mentionnée au premier alinéa de l'article 6 prend la forme d'une consignation auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects d'un montant égal à celui de l'accise exigible

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Code des douanes

Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir

Article 24

—

I. - Consignes d'exploitation.

Article Annexe art. 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Instruction générale et consigne.

Article 59

—

Consignes d'exploitation et de sécurité.

Article Annexe art. 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Instruction générale et consigne

Article L332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 50

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions

Article L343-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51

Code de la propriété intellectuelle

Article L521-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51

Code de la propriété intellectuelle

Article L615-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions

Article L722-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51

Code de la propriété intellectuelle

Article 132-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ; f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles 1792-2 et 1792-3

Article 2

—

ou son représentant ; - un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire, avec voix consultative, rapporteur auprès du comité de suivi.

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'opérateur et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.

Article R149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

Le jour de la vente est indiqué par affiche, vingt-quatre heures à l'avance, à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalité, ce qu'il exprime dans son ordonnance.

Article R5531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

La consigne ne peut être mise en œuvre que pendant la période d'embarquement du marin au cours de laquelle les faits ont été commis, et prend fin à son expiration.

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