s'abstenant toutefois de rechercher et de préciser les circonstances exactes dans lesquelles ils s'étaient présentés, circonstances sur lesquelles d'ailleurs les conclusions des parties civiles étaient muettes

infractions matérielles relatives à la tenue de la comptabilité matière de la société n'établit pas que des droits aient été fraudés ou compromis ; "alors, d'autre part, que la décision attaquée qui est muette

pas de délit sans intention de le commettre; qu'en l'état de la singularité de la situation telle que décrite par la Cour, celle-ci se devait de relever l'intention délictueuse; qu'en restant muette

. ; qu'en présence de ces conclusions déterminantes et de ces productions, la cour d'appel se devait de s'expliquer ; qu'en demeurant muette sur ces offres de preuve, la cour d'appel n'a pas motivé sa

dénaturé les faits de la cause ; que, de plus, elle avait bien précisé dans ses écritures que le contrat FNE n'avait, en ce qui la concerne, reçu application que le 16 mars 1988 et que l'arrêt est muet

l'obligation légale de reclassement doit s'apprécier, ainsi qu'ils le soutenaient en cause d'appel, au regard de l'ensemble du groupe à la tête duquel se trouve l'employeur ; qu'ainsi, en restant totalement muette

Y..., si l'assignation ne se contentait pas de mentionner sa qualité de membre du directoire de la société et sa participation à la création de cette société, et n'était pas muette sur les faits qui lui

Christophe Larue X..., domicilié [...]                          , contre le jugement rendu le 20 novembre 2015 par la juridiction de proximité de Muret, dans le litige l'opposant à M.

Ceux-ci ont assigné M. et Mme A... en démolition d'un muret construit sur l'assiette de la servitude de passage établie le 30 juin 1997 et en dénégation de la servitude grevant la parcelle [...] au bénéfice

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S], engagée le 15 novembre 2001 en qualité de comptable par la société l'Aser suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, a été mutée

collaborateurs, dès son arrivée au ministère, il embauche sa femme dans son ministère payée à 650 000 FCP par mois et ensuite quand il y a eu les affaires, je dirais, des emplois fictifs, elle a été mutée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1991), que Mlle de X... a été engagée le 6 avril 1983 par la société Publicis, puis mutée

COMMUNAUTE URBAINE DE LYON SONT DUS A L'INONDATION, LE 11 AOUT 1973, A LA SUITE DE FORTES PLUIES ORAGEUSES, DU QUAI BORDANT LA RIVIERE L'YSERON PAR D'IMPORTANTES QUANTITES D'EAU QUI, RETENUES PAR UNE MURETTE

Bernard X... passait sous la charge ; qu'il interpellait ce dernier, qu'il actionnait le chargeur afin de remonter le godet, l'engin se déséquilibrait, se renversait et coinçait Bernard X... entre le muret

l'employeur et qui se ravisant un mois plus tard revient sur sa demande de mutation et démissionne pour motifs personnels ; qu'en l'espèce, pour établir que la salariée avait spontanément demandé à être mutée

aux nombreuses absences de la salariée, après avoir relevé le caractère suspect de ces absences "pour cause de maladie", dont la motivation essentielle résidait dans le désir de l'intéressée d'être mutée

Z..., intimés, reconnaissaient, dans leurs écritures, "que la séparation de leur parcelle était déjà matérialisée lorsqu'ils l'ont acquise, par des piquets et un grillage en confront D... et par un muret

mais certaine, d'entretien ou de réparation de l'étanchéité des terrasses sur lesquelles les garde-corps se trouvaient posés, d'où il résultait nécessairement que l'erreur de conception affectant ces murets