prévoyant que leur contrat de travail doit mentionner les modalités de leur rémunération mensualisée ; qu'en retenant dès lors que l'accord de branche du 1er avril 1999 ne visait, en ce qui concerne la modulation

l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence, qu'au juge de l'impôt qui, en présence d'une pénalité administrative automatique sans possibilité de moduler

professionnelle de l'aide à domicile, applicable "à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social", a prévu (art. 4) une modulation

de connexion devaient être regardés comme un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage existant [l'abri de matériel] dès lors que l'expert judiciaire relevait expressément que « l'ensemble des modules

préparatoires à l'accord de rémunération obligatoire visé au préambule de la convention collective des employés des jeux, et ces discussions ont abouti à l'accord concrétisé en l'espèce dans l'état modèle

sans qu'un arrêté d'extension soit nécessaire ; que dès lors un employeur peut pallier l'absence de mise en uvre de la procédure d'extension d'une convention ou d'un accord collectif instaurant la modulation

175 de l'ancien Code pénal et 432-12 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que "des travaux de pilotage et de coordination ont été confiés par le SEMH, selon une délibération du conseil municipal du Moule

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2021), Mme [H] a été engagée en qualité de distributrice par la société Adrexo suivant contrats de travail à temps partiel modulé des 17 juin 2008 et 1er décembre

aurait dû être procédé à des prélèvement d'échantillons, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, la position tarifaire 95 03 9031 000 9L vise "autres jouets ; modèles

de tarification mais sans produire les données sources utilisées dans ce modèle, que la société SFR FTTH ne peut ignorer que l'utilisation du modèle retenu par la société Free nécessite des données payantes

ayant ainsi bénéficié du retour du fonds, a employé les salariés de la société qui les a licenciés le 2 novembre 1993; que deux de ces salariés ont créé, le 15 novembre suivant, la société Meca moules

générale d'associés aux fins de délibérer sur le pouvoir à conférer au gérant mais en demandant seulement que soient "établis", pour lui être remis, des extraits de délibérations dont il transmettait les "modèles

voire imposé et qu'en conséquence, le document du 5 juin 1990 n'avait aucune valeur juridique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, (suivant lequel la reproduction servile d'un modèle

recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Wirquin fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la contrefaçon de son modèle

sécurité sociale ; 3°/ qu'en opposant à la caisse "le respect des conventions signées entre les parties", quand la convention conclue entre la caisse et une entreprise disposant de taxis, selon le modèle

3412 de marque Caterpillar équipé d'un inverseur Twin Disc modèle MG5161A Rating A », de sorte que le moteur livré, qui était de rating C et pas A, n'était pas conforme aux caractéristiques convenues

période des négociations contractuelles, jusqu'à la date de signature de l'acte, et que les faits ou informations apparus postérieurement à la cession, comme la circonstance qu'un 3ème puis un 4ème modèle

prétendument effectuée par l'Administration ; qu'en approuvant cependant les premiers juges d'avoir relevé l'existence d'une emprise irrégulière de la commune de Pouzolles sur l'immeuble des consorts Moules