de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que par ailleurs, le bouleversement de l'économie du marché qui lui fait perdre son caractère forfaitaire peut résulter de toutes modifications

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

un local d’habitation afin de le rendre conforme aux normes environnementales actuelles et lui apporter des équipements modernes en vue de sa mise en location ; les travaux n’ont pas entraîné une modification

PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

l'article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

sens de ces dernières dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

le projet initial, les modifications ne pouvant avoir pour résultat de rendre les travaux de médiocre qualité ; qu'en conséquence, la responsabilité de M.

comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sté EGSEP de toutes ses demandes formées à l'égard de la Sté BRISTOL, AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de la Sté EGSEP, il résulte du rapport d'expertise que des modifications

du transport ; Attendu que si l'article 70 du décret du 31 décembre 1966 donne au passager, le droit de demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts s'il y a lieu pour "toute modification

construction ou de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux antérieurement affectés à un autre usage, ceux qui ont pour effet d'apporter une modification

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification