dans le cas de modifications apportées à une installation ou à un projet d'installation ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa

radioélectrique ou de la modification substantielle d'une installation radioélectrique ; / - les documents élaborés par l'Etat synthétisant l'état des connaissances scientifiques sur les radiofréquences

en lui-même, simplement soumis à déclaration, ne dépasse pas le seuil du cas par cas ; - le projet n'apporte pas une modification substantielle à l'installation existante, n'entraînant pas de dangers

Aux termes de l’article R. 413-22 du code de l’environnement : « Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande

matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de vieux véhicules ..." ; qu'aux termes de l'article UB2 du même règlement : "Sont autorisés : - les travaux d'amélioration, de modification

Aux termes de son article L. 181-14: " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une

sûreté relatif à la centrale nucléaire du Blayais et aux modalités pratiques de mise à disposition du public de ce rapport dans le cadre d'une enquête publique liée à une procédure d'autorisation de modification

activités touristiques", par la mention : "activités commerciales ( ...) et ( ...) logements de fonction liés aux activités admises dans le secteur" ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette modification

par une obligation de se renseigner afin de remplir son devoir de conseil envers l'acquéreur, de sorte que tout en constatant qu'il ressortait d'attestations que les époux Z... craignaient que l'installation

installation et sont susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ; Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages

Enfin, aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « (…) / II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de l'autorisation environnementale sollicitée qui n'aurait pu être autorisée au vu de la demande présentée initialement ; - le

sur plusieurs points : - ordonner la fermeture complète des quatre trous d'aération établis depuis moins de trente ans dans le mur mitoyen et sa remise en état, - ordonner l'enlèvement ou la modification

principal à la propriété D..., qui a été remplacée par une cuve de récupération des eaux de pluie, la fosse à purin a été supprimée, soit par Monsieur M..., soit par Monsieur D..., il y a eu une modification

contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - l'arrêté du 18 mars 2022 portant modification

de l'état des lieux postérieurement à l'expertise, demande qu'il soit statué à nouveau ; Qu'elle demande que les constructeurs soient condamnés à lui payer au titre des travaux de modification interne