: l'une relative à la raison économique (difficultés économiques, restructuration, mutation technologique), l'autre à la mesure concrète à l'origine du licenciement (suppression ou transformation d'emploi

ou une modification substantielle du contrat de travail consécutif notamment des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; - 6 - Qu'ainsi pour tre justifié par un motif économique,

X... et Y..., employés à cette date en qualité d'agents du service commercial des trains, que leur tableau de roulement serait modifié en raison, pour le premier, de l'organisation d'une session de formation

La salariée soutient que la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat.

Le premier projet concernant l'établissement d' AMIENS NORD consistait à réduire des activités non rentables conduisant à la suppression de 402 emplois et à la modification de plusieurs emplois.

Nous avons également recherché tout emploi disponible de catégorie inférieure.

X..., engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif par la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé

de l'activité du salarié, ni de modification de fonctionnement du poste, ni de modification de rémunération à la baisse ; que sur ce dernier point au contraire le nouveau statut permettait d'obtenir

pour motif économique de son contrat de travail est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre

syndical, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du travail, le 26 octobre 1998, inapte temporairement à ses fonctions ; que le salarié a accepté provisoirement la modification

En vertu de l'article 51 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la compétence pour la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise

En conséquence , Mme A... a justifié la réalité de la réduction du nombre d'heures de travail de Mme Y... ; la modification de cet emploi du temps a encore été reprise de façon détaillée dans un document

Le 3 janvier 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du Val d'Oise a procédé à ces répartitions.

X... sur un autre chantier, ce que, selon ses propres constatations, il n'avait pas refusé, imposait la modification des conditions de rémunération de ses déplacements, seule refusée par le salarié, mais

, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée

déléguée syndicale, a été mise à pied dans l'attente d'une autorisation administrative de licenciement qui a été refusée par l'inspecteur du Travail le 23 octobre 1991 ; que, réintégrée dans son emploi

des horaires de travail; que Mme X..., ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 1994) de l'avoir

Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que l'emploi de M.