relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, en tant que, d'une part, il fixe l'entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2020 sans prévoir de mesures

à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté est entré en vigueur sans mesure transitoire alors que son exécution, en premier lieu, entraîne des risques graves

le principe de sécurité juridique impliquait que la refonte du second grade opérée par le décret du 31 décembre 2001 et l'arrêté du garde des sceaux du 25 avril 2002 s'accompagnât de l'édiction de mesures

le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire

l'article L. 2333-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures

APICULTEURS DES [Localité 6], lequel aura pour mission, notamment, de : o organiser une assemblée générale élective dans le délai d'un mois suivant l'ordonnance à intervenir, o prendre toutes les mesures

qui ne disposent pas de chenil, de proposer un autre mode d'éducation des chiens-guides d'aveugles et de pouvoir s'adapter à cette nouvelle réglementation, ceci notamment en raison de l'absence de mesures

à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

soutiennent que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance du principe de sécurité juridique, en ce qu'elle aurait méconnu le principe de confiance légitime et n'aurait pas été accompagnée de mesures

relatives au dispositif d'affectation des magistrats, méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ; qu'en fixant son entrée en vigueur au 2 avril 2012, sans mesures

l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures

Au titre des mesures transitoires, l'article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit que pour les procédures de visite et de saisie réalisées durant les trois années

en charge des frais et sujétions professionnels des agents, pour décider d'un nouveau régime de défraiement et pour l'assortir, à travers la création de « l'avantage monétaire personnalisé », d'une mesure

Ils soutiennent que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Il soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période