Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des

l'avoir invitée à présenter ses observations dans un certain délai sur la requête de la RATP et de la société RATP Travel Retail ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la mesure

Par jugement du 2 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a accordé à [S] [Z] un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, pour surseoir à la mesure d'expulsion

de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 631-2 : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse

décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la

14 mai 1999 ; que, pourtant, un jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 octobre 2017 avait annulé un précédent arrêté fixant le pays de destination de la mesure d'expulsion prise à l'encontre

B... ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement, il peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion pour menace grave à l’ordre public

Par ailleurs, en vue d'assurer l'exécution effective de la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M.

où elle est fondée sur une mesure d'expulsion elle-même illégale.

du logement qu’elle occupe 37 esplanade Eisenhower à Reims ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de surseoir à toute mesure d’expulsion jusqu’à ce qu’une solution de relogement ou d’hébergement

•la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'expulsion ; •il en va de même de la décision refusant le renouvellement de son certificat de

Il ressort de l'avis défavorable à la mesure d'expulsion de la commission départementale d'expulsion qu'il s'est conformé à l'ensemble des obligations auxquelles il était soumis dans le cadre de son sursis

atteinte grave et immédiate à sa situation et que l'administration n'a pas apporté la preuve d'absence d'urgence ; - c'est à tort que le juge des référés a considéré que le risque d'exécution de la mesure

Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente

rétention administrative de Perpignan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la mesure