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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405523_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405524_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209144_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523689_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600890_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 5. Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600931_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601583_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406870_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406871_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510346_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500832_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513448_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C..., ressortissante russe née le 4 février 1973, a déposé le 1er juillet 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « visiteur » sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600649_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

.*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519724_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521814_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513592_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507468_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2500782_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » D’autre part, aux termes de l’article L. 232

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203384_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202878_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

B A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle

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