Codes de loi français

Article R6132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09

-La convention constitutive prévoit la mise en place d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement.

Article 3

IV. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis

Article 223 VO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence

Article 223 WC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'affectation est effectuée au prorata, pour chaque entité constitutive, du montant égal à la différence entre, d'une part, le produit du résultat qualifié par le taux minimum d'imposition et, d'autre part, les impôts couverts corrigés.

Article 3

Le titre professionnel assistant (e) chef de chantier gros œuvre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer, en assistance au chef de chantier, la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 2.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.

Article A102 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier.

Article Annexe II

TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 3 MARS 2005 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article et aux conditions supplémentaires suivantes : 1° Les garanties octroyées par l'organisme portent sur

Article 3

Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 3

Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Mettre en marché l'offre de produits et de services d'un établissement touristique. 2.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article R1413-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 23

En l'absence dans une région d'une personne ou structure constitutive du réseau régional de vigilances et d'appui, le directeur général de l'agence régionale de santé sollicite la personne ou structure homologue de la région chef-lieu de la zone de défense

Article D337-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 87

l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre

Article A212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37

Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionné à l' article D. 212-11 du code du sport est organisé en mention définie par arrêté et liée à un champ particulier.

LEGIARTI000051883639

ANNEXE II Annexe II a - UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

Article A222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82

. – Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R. 222-8 sont représentées par un actif unique.

Article Annexe IIa

IIa UNITES CONSTITUTIVES La définition du contenu des unités constitutives du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles activités et compétences professionnelles sont concernées.