en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2000), qu'un certain nombre de particuliers et de sociétés membres

au motif que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les griefs allégués par l'employeur à savoir refus de travail et mauvais rapports avec d'autre membres

territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre

(ministère belge de la santé) de ce même Etat membre, laquelle le certifie inoffensif pour la santé humaine, c) est librement commercialisé dans ce même Etat membre et dans d'autres Etat membres, et

de l'union européenne, chaque état membre envoie directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un autre état membre les pièces de la procédure qui leur sont destinées

A..., en qualité de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Ercuis ; Attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, le document sur lequel

national de l'encadrement CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 15 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif dans le premier collège pour les élections des membres

X... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre si ce n'est, en matière de contrat individuel

Ledit article 5.1 situé dans la section 2 intitulée compétences spéciales dispose que : « une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite, dans un autre état membre :

Y... ayant, hors mandat, continué à exercer ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Guyane Automobile

X..., avocat inscrit au barreau de Marseille, membre de la société d'exercice libéral E...

elle, ou le condamné lui-même (s'il n'a pas voulu d'avocat), selon les modalités prévues à l'article 706-71 du code de procédure pénale (c'est-à-dire par des moyens de télécommunication) ou par un membre

fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré le premier redressement mal fondé, alors, selon le moyen, que les frais exposés par les membres

au motif que ces personnes étaient dispensées d'activité jusqu'à l'âge de la retraite en vertu d'un programme mis en oeuvre par l'entreprise et ne pouvaient donc être élus délégués du personnel et membres

espèce, Mme X... invoquait la nullité de l'assemblée générale du 30 mars 2000 au motif qu'il n'avait pas été procédé à des scrutins séparés pour l'élection du président de séance et pour celle des membres

Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de commerce de Lille territorialement incompétent, alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre

Par requête en date du 18 décembre 2019 intitulée « requête en contestation des élections des membres du CSE de la CANSSM » et dirigée contre la CANSSM ainsi que plusieurs organisations syndicales et élus

Y..., fondé sur des témoignages qui, non seulement ne pouvaient être retenus puisqu'ils émanaient de membres de la famille de M.