directeur général n'avait pas fixé les paramètres permettant de calculer cette prime, alors, selon le moyen, que le directeur général avait fixé ce paramètre pour 1994 et décidé de lui attribuer le bonus maximum

Rémy Z... est donc privée de toute base légale ; "alors que, d'une part, il se déduira de la cassation prononcée sur la première branche que la condamnation prononcée contre Joël Y... excède le maximum

deux branches : Attendu que la société STEA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'elle devra retourner à la société Magneti Marelli Spa dans la limite d'une somme maximum

à dix séances la prise en charge de la rééducation post-natale prescrite à l'assurée, alors que, selon le moyen, la nomenclature générale des actes professionnels prévoit des séries de dix séances maximum

travail ; Attendu que la société Coopérative La Pyramide fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1993) d'avoir dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et d'avoir fixé au maximum

pour "absorbée" par une quelconque faute de l'employeur; que la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait fixer au maximum

le moyen, d'une part, si l'époux débiteur d'une pension alimentaire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé à constituer un capital, mais cette constitution doit intervenir au maximum

Y... comme délégué syndical a été faite alors que cette entreprise était déjà pourvue du maximum des délégués syndicaux prévue par la loi au regard des effectifs de l'entreprise; qu'en refusant néanmoins

résolution n° 12 du procès-verbal d'assemblée des copropriétaires qui s'est tenue le 31 mai 1998, "le conseil syndical est chargé de choisir l'entreprise qualifiée qui effectuera les travaux pour un maximum

Goutte d'Or a chargé la société Ducoin ingénierie et concept (la société DIEC), aujourd'hui en liquidation judiciaire, des travaux d'extension et de rénovation de son exploitation vinicole, pour un prix maximum

infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum

interdiction de concurrence limitée à une période d'un an renouvelable pour semblable durée à l'option de la société ; qu'en jugeant qu'une telle clause avait un caractère limité dans le temps de deux ans au maximum

requalification du contrat de travail et condamné la société Kegane au paiement de diverses sommes en conséquence de cette requalification "l'exécution provisoire de droit ne s'exerce que dans la limite maximum

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 13.

, que, bénéficiant à la date de son licenciement de 48 semestres d'ancienneté, il percevait une rémunération annuelle de 360 086,20 francs et qu'il pouvait prétendre à une indemnité de licenciement maximum

prononcée le 23 octobre 1991 par la cour d'assises de l'Aude du chef de vol avec armes commis le 13 octobre 1987 et condamnant le demandeur à onze ans de réclusion criminelle et ce dans la limite du maximum

existants au jour de la décision qui en fixe le montant et ne peut évoluer en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant que la majoration maximale

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié le délit poursuivi à l'encontre de Thomas X... en contravention de dépassement de la vitesse maximale