Adil, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 6 avril 2006, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

prononcée que si cette irrégularité a causé un préjudice au bailleur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

loi du 3 août 1995, et, a condamné le prévenu pour le surplus; que, statuant sur les intérêts civils, elle a reçu les constitutions de partie civile des comités national et régional des pêches maritimes

l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CPAM des Alpes-Maritimes

Q..., domicilié [...] , 6°/ à l'association Océan Maritime Mutuel Insurance Association (Europe), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

qu'elle permettait à l'intéressée d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime

adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime

général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - La Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), - La Caisse Primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime

En second lieu, ayant exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime régissent les modalités de reconnaissance d'une indemnisation

dans la mesure où le capitaine est le mandataire de l'armateur et que du fait de sa double qualité de mandataire et de salarié de l'armateur, le code du travail maritime ne trouvait pas application en

avait été invitée à participer, la cour d'appel, qui a préjugé de l'attribution définitive du bien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime

X..., employé par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) en qualité d'ouvrier mécanicien, a été stagiaire maître-machine du 8 au 14 juin 1999 à bord du navire à grande vitesse Aliso qui

(Aix-en-Provence, 28 avril 2016), que Mme X... a été engagée par la société Debaira Yachting limited, société de droit maltais ayant son siège social à Malte, selon plusieurs contrats d'engagement maritime

S... avait eu connaissance de la vente avant décembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour

2013, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 mars 2013 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

revêtait aucun caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le non respect des clauses environnementales, a violé les articles L. 411-27 et L. 411-31 3° du code rural et de la pêche maritime