urgentes de réformes à caractère économique et financier, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, - aux termes de l'article R. 3162-13

X..., a conclu avec cet assureur une transaction sur l'évaluation de sa créance ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a constaté que la part d'indemnité soumise au recours du CHR

la cour d'appel, qui a cru pouvoir limiter l'appréciation des circonstances de l'accident au regard de l'article 1384 du Code civil à l'existence d'une chute de la victime sur une marche, bien que M.

, parfois du simple au double, ne privait pas de toute cohérence, et donc, de tout caractère probant, ces termes de comparaison, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° P 93-15.357 formé par : 1 / la Société AGS Armorique,

A...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

sollicité des offres de services pour l'exécution d'un marché de restauration, d'entretien et de nettoyage concernant un collège et un lycée ; que par lettre du 10 juin 2015, elle a informé la société

Limousin (la SAFER) d'une propriété située à proximité des terres qu'il exploitait, l'a assignée en annulation de la décision de rétrocession prise, le 28 mai 2014, au profit de M.

coopératif (BFCC), a accordé à la société Les Strelitzias une garantie de financement et de souscription ; que le marché conclu avec la société Botta a été modifié, notamment par un avenant n 2 du 3 mars

n'avaient pas pour effet de cloisonner le marché ni d'en évincer la société Sifam, qui pouvait s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs ; que, le 8 avril 2013, la société Sifam a passé une nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS sous l'accusation de viols aggravés

que, selon le premier de ces textes, une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'Administration ne peut être prise en considération que si une telle

de l'arrêt attaqué que, le 25 août 1997, René X..., maire de Saint-Paul de Vence, a attribué à son beau-frère, architecte, le marché de maîtrise d'oeuvre pour l'extension et la rénovation d'un bâtiment

X... a reçu mandat de la société Bluntzer, aux termes d'un contrat signé le 24 janvier 1986, de la représenter, en qualité d'agent commercial pour une durée déterminée, se terminant le 16 mai 1993 ; que

Catenaires/Vossloh et Cegelec/Amec Spie Rail (FR) ; que pour les 2 marchés, le groupement le moins disant a été désigné attributaire du marché, TSO Catenaires / Vossloh s'agissant de la restauration des

, des opérations de bourse à terme sur le Marché des options négociables de Paris (le Monep) ; que le 25 août 1992, l'intéressé, à qui n'avait été remise, lors des premières opérations, aucune note d'information