judiciaire ; qu'en retenant que la procédure avait été régulièrement introduite sans que le mandataire judiciaire soit appelé en la cause, la cour d'appel a manifestement méconnu les articles L. 631-14

La société Siveo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour exclure la qualité de mandataire de la société Autorola, la cour d'appel relève que si celle-ci se définit comme

demandes de M. du Plessis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association des amis de l'oeuvre Wallerstein fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher si la faute du mandataire

C..., notaire, et agissant en qualité de mandataire de sa mère et de sa tante, a vendu à M.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que selon l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire

que des tiers, du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire et que le cédant qui, en l'absence d'une notification, reçoit les sommes correspondant à la créance cédée, les détient à titre de mandataire

attaqué (Paris, 9 mars 1994) l'a déboutée de sa demande; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inéxécution de l'obligation du mandataire

X..., à savoir le versement par elle d'une indemnité d'un montant annuel égal à 100 % de sa rémunération totale de mandataire social, pendant un an, avait pour unique objet de dissuader le conseil d'administration

[D] [J] et la SCI aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés à l'effet de statuer sur la révocation de Mme [X] [J] de ses fonctions de gérante et la nomination

[K] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société ATF location, défendeurs à la cassation.

I..., sur les dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce, dont le champ d'application ne recouvrait pas la question litigieuse et l'obligation d'intimer les mandataires de justice lorsqu'ils

V..., domiciliée [...] , administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire successoral de la succession de A... G..., 3°/ à M. U...

Y... a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2009 "d'une demande de convocation de Maître Pascal A... en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Gaia Multimédia, de Pierre Z... en qualité de mandataire

La société Hirou a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. 2.

pour tous les courtiers-mandataires et négociés au niveau national.

PARIS, toque : A0667 Assistés à l'audience de Me Lucie GOMES, avocat au barreau de SENLIS, substituant Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS INTIMÉE Madame [Z] [D] , en qualité de mandataire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que la société Investir en France (le mandataire

L'avocat agissant en qualité de mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client.