(la société S...), confié à la société de droit espagnol Eurohold SL (la société Eurohold) un mandat exclusif de recherche, de conseil et d'assistance pour une durée de neuf mois, renouvelable par tacite

L ARTHUR LOYD ORLEANS-CB ENTREPRISE, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, représentée par Franck B..., un mandat de vente non exclusif portant sur un terrain d'une superficie totale

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

(avait) consenti à l'acte du 15 mai 1992, au nom de la société dont il avait indiqué le 3 mars précédent l'adresse du siège social et le nom du représentant" sans dénaturer ainsi non seulement le sens

X..., ne faisait mention d'aucune exclusivité et n'employait pas les termes "exclusif" ou "exclusivement", la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que M.

Y... avait engagé la SCP française et non le bureau londonien de la société Y...

Le non-respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation légitime du mandat.» et d'autre part, sa complicité dans la fraude au contrat de travail de

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2006 JCA No 2006/ Rôle No 05/ 01077 James X... C/ Alleen Y...

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2011), que le 28 septembre 2006, Mme X... a, par l'entremise de la société Baufar immobilier, à laquelle elle avait confié, le 28 juillet précédent, un mandat

[D], exerçant au sein de la société d'avocats [D], un mandat exclusif d'une durée de douze mois aux fins de les assister et conseiller pour la vente de leur villa, moyennant une rémunération comportant

[G] du mandat pour faute quand, aux termes de l'article 6 du contrat de mandat, M.

est exclusif de subordination de la part du mandataire à l'égard du mandant ; que pour écarter la qualification de mandat à la mission confié à M.

; À titre subsidiaire, au visa de l'article L.212-1 du code de la consommation, - Réputer non écrites les deux clauses pénales insérées au mandat de vente exclusif signé le 11 décembre 2023 par les

effets de cette procuration, excluant toute appropriation des biens du mandant par son bénéficiaire, s'impose, non seulement au juriste mais aussi à toute personne normalement avertie comme M. et Mme

EXPOSE DU LITIGE Le 13 octobre 2017, Mme [C] [V] a confié à la société à responsabilité limitée Agence Selika d'[Localité 5] (l'Agence Selika) un mandat de vendre, non exclusif, son appartement situé

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

septembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° N 17-17.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ce mandat stipulait à la charge du mandant un honoraire de négociation fixé selon un barème par tranches en fonction du prix de la transaction à venir. 2.