diminue en dessous du seuil de 1000 salariés fixé pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, la suppression du mandat de ce délégué syndical supplémentaire est automatique ; qu'en l'espèce il

à la négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement du mandat des membres du comité d'entreprise unique ainsi que des délégués du personnel et des membres des comités d'hygiène, de sécurité

[N] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 27 juin 2019, mis à exécution par mandat d'arrêt européen le lendemain. 3. Le 30 mai 2021, il a été interpellé à Lisbonne. 4.

X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de

X..., exerçant les fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses

Z..., agissant en sa qualité de président mandaté par le chef d'entreprise, visant à obtenir réparation du préjudice que lui causait directement cette entrave, la cour d'appel a violé les textes susvisés

X... avait un mandat de délégué du personnel suppléant a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; que par jugement avant dire droit du 12 avril 2005 le tribunal d'instance

Degez elle ne pouvait s'affranchir du délit d'escroquerie pour n'avoir pas participé aux négociations avec la société Viel et Compagnie Finance, partie civile, alors qu'elle avait reconnu avoir donné mandat

A...adressée à l'inspecteur du travail par la société Geodis Logistics Nord mentionnait tant son mandat de délégué syndical que celui de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la cour a commis

IMMOBILIERE AIX + mandat non exclusif de vendre un bien immobilier lui appartenant sis à Aix en Provence, ..., au prix de 265. 000 € ; que l'intimée fait grief à son mandant de ne pas avoir respecté la

de sa commission stipule que le mandant " s'interdit pendant la durée du mandat de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par lui " ; qu'outre le fait que Monsieur X... n'a pas traité

A ce titre, lorsque le salarié protégé détient un mandat extérieur à l'entreprise, il doit, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012, prendre l'initiative

Y... que ce dernier ne détenait qu'un mandat général lui permettant d'assurer la gestion du personnel et qu'il n'avait pas reçu un mandat précis l'autorisant à engager la procédure de licenciement et à

X... a été de nouveau soumis au comité d'entreprise le 28 août 1986 ; que, si l'ordre du jour et le procès-verbal de ladite réunion ne précisaient pas expressément le nouveau mandat détenu par l'intéressé

de la créance à l'égard du mandant -et ce, dans des circonstances excluant que l'entreprise ait pu légitimement croire que l'architecte mandataire lui commandait des travaux supplémentaires sur ordre

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Le salarié est devenu, en 2002, secrétaire de la section syndicale CFDT créée au sein de l'établissement et a exercé à partir de l'année suivante les mandats de responsable syndical au comité central d'entreprise

Le salarié a exercé différents mandats de représentant du personnel qui représentaient, à la fin de l'année 2019, 41 % de son temps de travail, puis, à compter de l'année 2020, un total de vingt-quatre