DENATURE LES STATUTS SOCIAUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR NE PAS ADMETTRE QUE, DEUBEL ETANT GERANT STATUTAIRE ET UNIQUE DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT ENGAGEE A TOUT LE MOINS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT

estimé que la lettre du 9 avril 1987 ne constituait qu'une invitation à entrer en pourparlers et non une promesse de vente ; que dès lors elle ne pouvait engager qui que ce soit même au titre d'un mandat

dans les locaux de la CIEMI par des personnes qui se sont présentées comme étant des préposés de la société Art et cuisine ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le mandat

d'écritures et, qu'en toute hypothèse, le procès-verbal resterait valable selon la théorie du mandat apparent, alors, selon le moyen, d'une part, que ce moyen, qui avait été régulièrement soulevé devant

tribunal d'instance, après avoir relevé que la fédération CGT avait comparu à l'audience au soutien des désignations de l'intéressé par son secrétaire général, a fait ressortir que ce dernier disposait du mandat

REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ETAIT DOTE DE POUVOIRS A L'EFFET DE PASSER UN ACTE INTERDIT PAR LA LOI, QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE POUVAIENT LEGALEMENT INVOQUER A LEUR PROFIT L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE MANDAT

demandée ; que la société Pizon-Bros international n'ayant pu faire face à ses engagements, la banque Gadic, assignée en qualité de caution, a soutenu qu'elle ne pouvait être tenue ni en vertu d'un mandat

pour justifier la ratification implicite de l'opération par la société, les éléments permettant à la banque, professionnel, teneur de comptes bancaires, de se prévaloir d'une croyance légitime en un mandat

Le Gall, prétendu mandataire, n'était pas légitime, qu'en l'absence d'un mandat apparent, les époux Z... n'étaient pas liés par une convention à la quelle ils n'avaient pas participé et a, par ces seuls

X... dont la signature était précédée de la mention en abrégé "pour ordre", la cour d'appel a pu retenir que la banque pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent de M.

[Y], co-gérant, qui a engagé l'employeur en application de la théorie du mandat apparent.

Elle ajoute que, sans recourir à la théorie du mandat apparent, l'EURL est engagée par les deux documents susvisés signés par M Z... avec cachet de la société, ce denier étant habilité à représenter son

de mandat, le fait que le courrier du 17 septembre 1998 par lequel la société Cronos expose ses prétentions ait été adressé à M.

-Z... soutiennent néanmoins que l'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE s'est trouvée engagée sur le fondement du mandat apparent.

société Bauer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société CM supermarchés centre, alors, selon le moyen, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

et de l'administration des emplacements de stationnement ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il retient le principe de créance de Batiraval à rencontre de l'AFUL ; que le mandat

La société Futura soutient que la société DPAM a engagé sa responsabilité à son encontre en présence d'un mandat apparent. Ainsi la société Futura soutient avoir légitimement cru que M.

Elle estime donc que Madame [W] était engagée, sur le fondement de la théorie du mandat apparent.