Il ajoute qu'à aucun moment dans le protocole, il n'est indiqué que la société concernée a donné mandat à la société Hippo gestion et cie pour recevoir l'avis de contrôle en ses lieu et

Soutenant que la société Dulsa, qui avait, en 2018, étendu son mandat à certains supermarchés situés sur le même territoire, avait rompu unilatéralement le mandat, la société N'Cow a, par lettre du 19

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un mandat

de l'exécution du mandat ; qu'il en allait de même pour les cinq chèques tirés par le prévenu sur le compte de Philippe X... pour 15 927,98 francs (dont un tiré à l'ordre de la société CG Promotion) (

de Nice, alors que cette procédure s'était terminée par deux jugements contradictoires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [Z] rapportait la preuve de l'absence de mandat

lettre de convocation et la lettre de licenciement avaient été signées par ordre du président et que celui-ci avait mené la procédure de licenciement jusqu'à son terme, ce dont il résultait que les mandats

H... affirme que la gestion de ce bien ayant été confiée à la société Foncia par deux mandats de gestions, dont un en son nom, Mme V... n'avait pas la qualité de résilier seule les deux mandats de gestion

tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui relève que la COFACE était investie d'un mandat contentieux

Attendu que la BAII fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit qui reçoivent mandat

Ronsard pour la vente de l'immeuble commun ; que la cour d'appel qui a refusé de faire droit à cette demande, aux motifs pris que les premières pièces auraient été communiquées entre les notaires mandatés

En premier lieu, la cour d'appel a constaté que le mandant de la société The Golden Phoenix avait mis fin au mandat qui lui avait été confié à la suite de la diffusion de photographies du château mis en

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

graves de culpabilité qui étaient constitués par les témoignages recueillis et les documents saisis ; qu'il en résultait que, par un habillage juridique consistant dans de prétendus contrats de mandat

à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant, mandatée

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel [et] le mandant

de justice et en vertu de l'obligation de loyauté qui s'attache à cette qualité, tenu de s'assurer de l'identité et de l'existence de son mandant et, à cet égard, est responsable, même envers la partie

R..., architecte, étaient soumises aux règles du mandat, les contrats formés engageant le mandant les ayant ratifiés envers les tiers et les tiers envers lui ; que la cour d'appel qui a retenu que le contrat

estime que ces fonds n'ont pas été "détournés, mais simplement absorbés par les difficultés économiques de son entreprise"; qu'il résulte de ce qui précède que le prévenu, agissant en vertu d'un mandat