Madame [F] va apprendre que la société ONET SERVICES faisait bénéficier divers salariés de primes et majorations diverses qui avaient été mises en place directement par la société ONET SERVICES.

[C] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, > sursis à statuer sur la demande de la CPAM des Landes en recouvrement du montant des

X... a été fixée à 18 500 francs par un jugement du 21 octobre 1976, devenu irrévocable mais inexécuté; que l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 1993) a relevé que les appelantes contestaient la majoration

La demande de remise des majorations de retard sera rejetée, le jugement étant confirmé en ce sens.

dans les départements d'Outre-mer et d'ordonner à la société EDF, sous astreinte, de faire application des dispositions de l'article 14, § 6, du statut en ce qu'il garantit à chacun des agents une majoration

supplémentaire de 12 % sur les heures de nuit, cette majoration s'ajoutant à la majoration de 40 % déjà acquise" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte des dispositions combinées

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.

Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution  et des majorations (...)»

de retraite liquidée sur la base de huit trimestres d'assurance au régime français et de vingt-cinq trimestres d'assurance au régime algérien, a, en outre, perçu à compter du 1er décembre 1992 la majoration

accident mortel du travail ; qu'un jugement du tribunal du travail du 4 juin 2004 a retenu la faute inexcusable de l'employeur et attribué à la veuve et aux quatre enfants mineurs du de cujus une rente majorée

La CFE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la majoration de rente serait versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie à la victime et de dire que la majoration

novembre 1977, janvier 1978, octobre à décembre 1980, alors qu'en vertu de l'article 14 du décret du 24 mars 1972, l'employeur débiteur des cotisations peut bénéficier d'une remise intégrale des majorations

X... à percevoir cette majoration en raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il avait reçu une aide d'un cabinet d'out placement grâce à la société COPADIS en vue d'un reclassement

[T] (le cotisant) une mise en demeure, puis lui a décerné, le 17 août 2016, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard. 2.

le moyen : 1°/ que l'accord collectif du 7 février 2000 dispose que « le transfert du personnel se fera dans les conditions salariales suivantes : - salaire de base identique au salaire actuel, - majoration

oralement, la CPCAM des Bouches du Rhône a, par la voix de sa représentante, sollicité de la cour de prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et la majoration

et à 50 % la majoration à compter de la 44ème heure de travail effectif, avait été conclu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.