fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il n’est pas fait mention de l’autorisation portant maintien

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en œuvre tous les pouvoirs dont il dispose afin d'assurer le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de sauvegarde, de redressement ou de cession; c) Dans les quinze jours ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation; d) Pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt-et-un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien

Une procédure de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité a été ordonnée à l'égard de la société Elite Services SARL par jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 11 décembre

lorsqu'elles intervenaient pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation ou encore dans le maintien

. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre cette décision et enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement, il ne saurait en revanche imposer le maintien

Dès lors, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles

il ressort, que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

période d'observation, b) Dans le mois suivant le jugement qui arrêt le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, d) Pendant le maintien

ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien

disponibilité sur sa demande pour l'exercice d'un mandat d'élu local en application du 7ème alinéa de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985, formulé une demande de réintégration ayant conduit à son maintien