Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2014), que la commune de Vendres

Monsieur [C] n’a pas réglé les loyers dus avec régularité.

En statuant ainsi, alors qu'un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus, la cour d'appel, qui a relevé que le marché en cause comprenait d'autres lots que ceux pour lesquels

SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA d'Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

un caractère forfaitaire, et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice réellement subi ; qu'il en va également

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 7 février 1990),

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 2015), que, le 8 juillet 2008, M. et Mme Y... ont conclu avec la société

du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer du seul point de vue des

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1996), que la société civile immobilière les Hameaux

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicables

les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TP2G, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Cete Apave Sud Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi

, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs salariées de la société Michel Blanc, actuellement en liquidation judiciaire,

Y... de développer sa propre clientèle, comme le contrat de collaboration le prévoyait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du

Z... de développer sa propre clientèle, comme le contrat de collaboration le prévoyait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du

Oswald X..., demeurant Lou H..., bât D5, Avenue Croizat à Port de Bouc (Bouches-du-Rhône), 38) M. Albert A..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 48) M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1987