sous-location de ce bien et non la durée propre à chaque sous-location.

francs (225 ) ; "aux motifs du premier juge que "le transport de déchets hospitaliers est soumis à une réglementation plus spécifique et que, par ailleurs, le transport n'a pas eu lieu sur une distance

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'EARL X... a conclu le 25 juillet 2002, avec la société Grenke location

[T] a quitté le domicile commun en novembre ou décembre 2013 et pris en location un logement distinct selon bail à effet du 22 février 2014, cet abandon du domicile conjugal, dans les suites de l'hospitalisation

caractérisée par les instructions données par Y... à Bouarfa, par Bouarfa à Bouziane et par X... à Boudjellal pour permettre à Bouarfa et à Bouziane de récupérer la marchandise à Rivesaltes pour la location

de l'appartement de Mme J... en chambres meublées à des personnes distinctes, peu important l'absence de saisine du juge du fond à ce titre, compte tenu de l'évidence de ce risque de la voir déclarer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT BAIL SOUS SEING PRIVE DU 31 DECEMBRE 1897, HENRI X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE Y..., A DONNE EN LOCATION

ou en sous-location pour une durée de plus en six mois () ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont

la société CASTEL a donné à bail commercial à Monsieur [S] [R] et Monsieur [N] [V], tous deux associés de la SAS LES HALLES DU J1, un local commercial situé [Adresse 2], avec autorisation de sous-location

Laurent Y... du 8 septembre 2000 ; qu'ils faisaient valoir, au contraire, qu'au premier semestre 2000 la société Brittia n'était pas en cessation des paiements, que la sous-location à la société FGD des

DES CHAMBRES DE BONNE AVAIT UN CARACTERE DISTINCT DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT AUQUEL ELLE SE RATTACHAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISTINCTION MATERIELLE A LAQUELLE SE REFERE LA LOI DU

cour pouvait fixer l'indemnité d'occupation due à 700 euros par mois au vu du contrat de location proposé par les époux Y...

la marque semi-figurative "annu", déposée le 30 janvier 1997, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n° 97 661 680 pour désigner notamment la "publicité, gestion de fichiers informatiques, location

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 2010), que la société Implants industrie (la société Implants) a conclu un contrat de location

X... a déclaré dans le bail commercial d'origine connaître les lieux pour les avoir visités en détail, que cette mention se retrouve dans les actes de sous-location conclus par M.

- l'extension de mission nécessite un expert distinct et ne relève pas de la compétence du juge des référés.

dans la caisses de Cogit ; qu'en considérant néanmoins que l'obligation de restitution des caisses mises à la disposition de tiers pesait sur la société Système U, sans examiner le contrat-type de location

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCELLIN A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETANT STIPULE QUE QUATRE GARAGES SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA LOCATION