AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
14 octobre 2020
conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-23.672 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige
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civ2
613723a4cd5801467740c631
5 avril 2001
5 avril 2001
Z... et Le Moign la mission d'évaluer le prix des différentes cessions convenues entre les parties et les désignant, d'autre part, expressément comme arbitres en cas de litige se rapportant notamment à
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