, d'instituer un régime d'équivalence ; 2 / qu'il n'est pas contesté que l'association Réagir applique les dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et

La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 était applicable à la relation de travail. 3.

applicable au litige ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 91.1.2.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-10.924 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige

Antoine X..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Compose, société

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable.

mais à l'inteprétation d'une des annexes de la convention collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisée ; 3 / que l'article

était « parfaitement divisible », sans rechercher s'il n'existait pas, entre le litige opposant la Société générale et la SPA devant le tribunal de grande instance de Grasse et le litige dont elle était

né à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de cette convention collective, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, en a exactement déduit l'irrecevabilité de leur action. 5.

, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige

X..., une indemnité de préavis en application de l'article 15 de la convention collective BET/SYNTEC, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Il ajoute que les objectifs collectifs sont communs à l'ensemble des salariés comme étant directement liés aux performances générales de l'entreprise.

alors, selon le premier moyen, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que ne satisfait pas à ces exigences le jugement se bornant à rappeler l'objet du litige

rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'intersyndicat CGT des salariés du champagne a fait assigner la coopérative Union de Champagne, aux fins de leur voir appliquer sous astreinte la convention collective

l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective

, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en énonçant que le litige ne portait pas sur l'application dans le temps des dispositions transitoires mais

né à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de cette convention collective, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, en a exactement déduit l'irrecevabilité de leur action. 5.