AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94e5
3 avril 2024
3 avril 2024
[T], la société Tal corporate et la société Mealev corporate de leurs demandes, fins et conclusions, En conséquence, Rejeter les exceptions de litispendance et de connexité invoquées par la société
Source officiellePage 21 sur 76
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8693c
22 octobre 2003
22 octobre 2003
En effet, le juge aux affaires familiales vérifiait par ailleurs qu'était remplie l'autre condition du jugement de la litispendance internationale en faveur de la juridiction étrangPre, B savoir que la
Source officielle