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1 513 résultats pour « listispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43160740db0008fa94e5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[T], la société Tal corporate et la société Mealev corporate de leurs demandes, fins et conclusions, En conséquence, Rejeter les exceptions de litispendance et de connexité invoquées par la société

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8693c

Appel

22 octobre 2003

22 octobre 2003

En effet, le juge aux affaires familiales vérifiait par ailleurs qu'était remplie l'autre condition du jugement de la litispendance internationale en faveur de la juridiction étrangPre, B savoir que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92899

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Maître Y... a demandé au Tribunal de Commerce de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de LYON saisi en premier lieu en raison de la litispendance ou de la connexité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c4a

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Par ordonnance du 8 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment : - rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mana X... ; - reconnu sa

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c40

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

. ; que, la procédure ayant connu plusieurs reports, l'UBN a demandé la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie qu'elle avait délivré en 1990 ; que relevant la litispendance, le tribunal

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69937e1dcdc6046d479c5cf9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de litispendance S’il est constant que, par assignation en date du 8 octobre 2025, la SCAF de la Grand’Croix a saisi le juge des contentieux de la protection de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb33

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

l'ordonnance entreprise et à la condamnation de la société DVE IMMOBILIER à leur payer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en se prévalant de l'exception de litispendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110948

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu l'exception de litispendance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201082

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

un juge aux affaires familiales d'une requête en divorce. 3.Par ordonnance du 9 juillet 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les exceptions de litispendance

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68df5f1438ac3a658931ddc7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de: - ordonner une disjonction entre l'affaire principale et l'appel en garantie dirigée par la société TÜV Rheinland France contre la société HDI GLOBAL SE; - constater in limine litis la litispendance

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c75f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la litispendance et la demande de dessaisissement : M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ordonnance en date du 18 janvier 2024, le juge des référés de Nantes : - a rejeté l'exception de litispendance, - a débouté la SCI Foncière Etoile DB de sa demande, - l'a condamnée à payer à la

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431c3

Cassation

10 juillet 1984

10 juillet 1984

divorce à la demande du mari ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, par un précédent arrêt du 8 octobre 1980, devenu irrévocable, la Cour d'appel de Lyon avait rejeté l'exception de litispendance

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a33

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

DE CES TEXTES, QU'EST SEULE COMPETENTE, POUR FIXER LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SPECIALEMENT COMPOSEE A CET EFFET ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd85394

Appel

15 décembre 2000

15 décembre 2000

-DIALOG est donc mal fondée à soulever une exception de litispendance qui ne peut exister entre une instance au fond et une demande de provision en référé ; que l'exception de connexité qu'elle soulève

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439ce0bb2f8a66ca6437c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les exceptions de litispendance et connexité soulevées par Madame [V] Madame [V] soulève par ailleurs une exception de litispendance et une exception de connexité dans la mesure où une procédure en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163231b3dbed56e5e2c2f9c

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

juillet 2009, le juge de l'exécution de PARIS a - pris acte de l'intervention volontaire de la société METELMANN, aux lieux et place de la Société METELMANN & CO GMHB, - rejeté l'exception de litispendance

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1d955cdc6046d4729c157

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a donc litispendance et le tribunal des activités économiques de Paris doit se dessaisir.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bad8ceca1cd70192c0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La cour a fait parvenir aux parties une note en délibéré le 6 septembre 2024 aux termes de laquelle : I1 apparait qu' il existe une litispendance entre le litige opposant la société [B] [O] et la société

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6034e3668c82df0e07e3aacf

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Subsidiairement, Mme [P] [N] soulève une exception de litispendance au profit du tribunal de grande instance d'[Localité 2], qu'elle a antérieurement saisi d'une action en justice.

Source officielle