AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd5801467742427c
21 septembre 2005
21 septembre 2005
Jacques X... a refusé de déférer à la demande qui venait de lui être faite consistant à déposer ses bagages sur le banc de visite afin qu'il soit procédé à leur contrôle, et qu'il a préféré quitter les lieux
Source officiellePage 21 sur 10425
cr
61372598cd5801467741f148
2 octobre 1997
2 octobre 1997
de produits dont le commerce est par nature illicite, sauf autorisation spéciale dont on doit être en mesure de justifier à tout moment; en second lieu, d'infractions qui ne peuvent être constatées
Source officielle