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208 493 résultats pour « lieux interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd5801467742427c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Jacques X... a refusé de déférer à la demande qui venait de lui être faite consistant à déposer ses bagages sur le banc de visite afin qu'il soit procédé à leur contrôle, et qu'il a préféré quitter les lieux

Source officielle

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CC

cr

61372598cd5801467741f148

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

de produits dont le commerce est par nature illicite, sauf autorisation spéciale dont on doit être en mesure de justifier à tout moment; en second lieu, d'infractions qui ne peuvent être constatées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300451

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit n'y avoir lieu à interdire à M.

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143a2

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

effectif global de 11,604 % l'an auquel s'ajouteraient, en cas de défaillance des emprunteurs, une majoration de quatre points et une indemnité journalière égale à 1/360 du taux d'intérêt appliquée au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100641

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'enfant n'ont pas à être prises en compte pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque l'existence d'une vie familiale et de liens affectifs a été constatée entre l'enfant et le parent d'intention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La société CTR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il lui interdit de poursuivre le démarchage pour obtenir la conclusion de contrats portant sur la TLPE sans mise en concurrence, sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01434

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... se voit interdire la "gestion d'une société de droit ou de fait" ; que pris dans son sens littéral, la formule signifie que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2505607_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections » ; qu'il était

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742135f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105919_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

S'il se prévaut de la présence régulière de deux de ses frères en France, il n'établit pas avoir développé pour autant des liens d'une intensité et ancienneté suffisantes sur le territoire national où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté, ultérieurement transféré à la société Française de services groupe (la société FSG), son lieu

Source officielle
CC

cr

Le 24 mars 2015, M. B... a déposé plaintec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00138

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le 15 octobre 2018, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. B... a interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00970

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le 12 mai 2017, les salariés ont reçu un avertissement pour non-respect des lieux de pause. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00642

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02251

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y..., engagé le 6 juin 2003 par la société Christian Dior couture, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de département ; que l'employeur lui a notifié un avertissement le 25 octobre 2011

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304418_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

a interdit la manifestation dénommée " World Naked Bike Ride Bordeaux 2023 " déclarée pour le 10 août 2023.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

de la diffusion sur des forums internet de propos prétendument dénigrants. 8.

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405264

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Daniel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée AZ Intérim, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa9b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

pour une durée de 9 ans ; que le terme du contrat expirant le 31 décembre 1996, le bailleur a donné congé au preneur le 10 septembre 1995 ; qu'ayant constaté que l'association occupait toujours les lieux

Source officielle