d'entreprendre, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété, eu égard à son caractère général et non justifié au regard de l'objectif poursuivi ; - elle méconnaît

X... ne pouvait en aucun cas revendiquer l'exclusivité vis-à-vis de la banque ou de quiconque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

27 mai 2005, sur la pression des commerçants des halles, la commune a commis un détournement de pouvoir ; qu'ainsi la délibération contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

pas tiré les conséquences de ses constatations relatives à l'absence de signe d'ivresse manifeste du client en cause ; - l'ordonnance contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

que l'arrêté litigieux porte un préjudice grave et immédiat à sa situation financière et menace son équilibre financier ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

réalité des troubles décrits n’est justifiée ni davantage le fait que ces troubles trouveraient leur origine dans l’ouverture des établissements ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté

La décision de refuser une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont

observations ; le préfet n’a pas tenté de remise par d’autres voies ; le délai pour préparer sa défense était insuffisant ; - il est entaché d’un défaut de motivation s’agissant d’une mesure restreignant la liberté

Il soutient que : - la maire de Paris ne justifie pas d’un motif d’intérêt général ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie ; - elle est

La liberté du commerce et de l'industrie, composante de la liberté d'entreprendre, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

D'autre part, la société Bowup soutient que l'article DP 2.2.1 interdisant les terrasses positionnées sur le trottoir situé en face d'un établissement méconnaît le principe de liberté du commerce et de

En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale : - la liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

Elles soutiennent que l’arrêté attaqué : - est entaché d’un vice de procédure ; - prévoit des exigences qui n’ont pas de fondement ; - porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et

non salariée méconnaissent les principes de liberté du commerce et de l'industrie et de liberté d'entreprendre ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 212

durée d'un mois ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la SARL Le Clip ; il soutient que : - l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

que la décision attaquée entraine également un préjudice en terme de masse salariale ; - cette mesure de fermeture porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté

l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette mesure en estimant que si elle invoquait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

publicité ; le règlement contesté, qui crée ainsi un régime dérogatoire en faveur de la publicité sur le mobilier urbain, ne respecte pas le principe d'égalité et porte une atteinte excessive à la liberté