judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5 ; 6° Personne ayant fait l'objet d'une décision de retrait ou de révocation d'un aménagement de peine ou d'une libération

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La chambre criminelle, lorsqu'elle ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation, peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues aux articles

Article 706-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

Article 21

—

Cas particulier des missions vers les points de Lagrange ou avec orbite de libération.

LEGIARTI000047322019

—

Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service

Article Annexe 17

—

, COURRIÈRES, ROUVROY, DROCOURT, DOURGES (DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS) ZAC des Deux-Villes, quartier Sud-Ouest (Jean Macé), La Chênaie, Sainte-Henriette, Les Chauffours, Rotois ZAC des Deux-Villes Hénin-Beaumont et Montigny-en-Gohelle Rue de la Libération

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

Article 1

—

s) "Délégant" : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification de mouvement à un opérateur commercial ou responsable d'exploitation conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural. t) (alinéa supprimé) u) "Numéro national d'identification

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu, tant au titre de la libération de ses parts sociales ou actions qu'au titre du contrat de vente de l'immeuble à construire si ce contrat a été passé, sont remboursées à cet associé, après

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Code de la route

suivi socio-judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un des aménagements de peine prévus aux articles 720-1-1, 721-2, 723-4 ou 723-10 du code de procédure pénale, d'une libération

Article R5124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46

Code de la santé publique

; 9° Le déménagement sur un même site d'un établissement pharmaceutique disposant du statut de fabricant prévu au 1° de l'article R. 5124-2 ou d'importateur prévu au 2° de l'article R. 5124-2, lorsque les activités de ceux-ci sont limitées à la libération

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes,

Article Annexe I

—

Hormones peptidiques Les substances interdites appartenant à la classe E comprennent les substances suivantes, y compris leurs mimétiques (6), analogues (4) et facteurs de libération : Classe S.6.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Situation du ressortissant étranger : 1° En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ; 2° En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou

Article D645-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 51

Code rural (nouveau)

La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur et de la libération ou de la

Article D160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

la gestion du régime général de sécurité sociale, à condition qu'ils n'aient jamais relevé du 1° ; 6°et 7° (supprimés) 8° Pour les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 qui n'exercent pas d'activité professionnelle à leur libération

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

. – Par dérogation au 1° de l'article L. 214-24-31, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives.

Article R5124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

Code de la santé publique

Article 1

—

13100 Aix-en-Provence ; Institut de formation syndicale de l'université Lumière (Lyon-II), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 7 ; Institut régional du travail - Centre d'études et de formation syndicale de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération

Article 1

—

Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ; Institut de formation syndicale de l'université Lumière-Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ; Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération

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