Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [G] [Q] [S] s'oppose à la publicité des débats, Il a été donné lecture

GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Entrée en vigueur de la loi d'amnistie entre la date du délibéré et celle de la lecture

de ladite procédure, L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 11/05/2026, Lors de l'audience : Lecture

bien le français et qu'il ne sait pas lire; que le raisonnement du premier juge qui relève qu'il n'a pas sollicité l'assistance d'un interprète, ni d'un médecin, ni d'un avocat et qu'il ressort de la lecture

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 310, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a donné lecture

Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier établi par la Maison du Rhône de l'Arbresle. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

En lecture de ce rapport et suivant son assignation délivrée le 14 janvier 2025 à l’encontre de la SAS LES COMPAGNONS FL TOITURE, Madame [G] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins, au

Le procureur général a visé la procédure par écrit du mai 2026, avis dont il a été donné lecture à l'audience. Il est demandé la confirmation de la décision. M.

1945, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que, d'une part, le président n'a ordonné la publicité restreinte qu'après lecture

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Le 9 avril 2026 le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont il a été donné lecture à l’audience, concluant que le locataire n’est pas en état de payer le loyer et préconisant le dépôt d’un

.- entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président-le président a donné lecture à haute voix d'une attestation produite par ce témoin, et classée au dossier de la procédure versée aux débats ;

des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre ; " alors que la lecture des questions n'est facultative que dans le cas où les questions sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi

pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que : "M. le président, au cours des débats, a fait donner lecture

pénale du principe de l'oralité des débats, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme le président a donné lecture

378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " pendant le cours des débats " le président a donné lecture

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions, à savoir que les locataires ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés.

Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite des réponses affirmatives sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture