illégale d'intérêts ; "alors que, lorsque l'infraction retenue à la charge de la personne mise en examen constitue un délit, il appartient à la chambre d'accusation de renvoyer l'intéressé devant une juridiction

- et une infirmité permanente -telle que la stérilité définitive d'une femme de trente ans- en application des dispositions de l'article 310 du Code pénal ; "alors, de troisième part, que les juridictions

a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction

QU'IL PUISSE EXERCER LE DROIT DE VISITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION , ET QUE CELLE-CI AVAIT D'AILLEURS ETE CONDAMNEE DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, PAR LA JURIDICTION

objets volés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que, d'une part, ayant relevé que la responsabilité pénale des receleurs n'avait été retenue par la juridiction

français pendant dix ans ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article précité, la juridiction

24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement et, déclarant la juridiction

mise à pied conservatoire n'avait pas d'incidence sur l'exercice du mandat ; Attendu que Philippe X... et la fédération nationale des transports CGT ont fait citer ces trois dirigeants devant la juridiction

qu'ayant adopté les motifs du réquisitoire qui énonçait l'intégralité des faits entrant dans la saisine du juge, l'ordonnance du juge d'instruction n'avait pas limité l'étendue de la saisine de la juridiction

n'était pas arrivé à expiration ; "alors que tant qu'il n'a pas été statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel de l'ordonnance de renvoi devant la juridiction

bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que le juge d'instruction a rendu, le 24 mai 2017, une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel

la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi d'une infraction douanière, en l'absence de l'administration des douanes, l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère

A RECONNU AVOIR TIRE EN DIRECTION DE LA VICTIME SANS SOMMATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIT SE DESSAISIR DES LORS

l'article 385 du Code de procédure pénale, a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; Attendu que la cour d'appel, après avoir annulé l'ordonnance de renvoi de Jean-Louis X... devant la juridiction

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN LUI REPROCHANT DES FAITS DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; QUE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE, ILS ONT ETE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, CONSIDERES COMME SE DESISTANT

Lucie, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 430-2 du Code de

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de restitution ;

pénétration sexuelle de la part de son oncle ; Mais attendu que de tels faits entrent dans les prévisions de l'article 222-23 du Code pénal et sont justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction