Toutefois, une telle condamnation est absente du dispositif du jugement entrepris : en effet, le Tribunal judiciaire de Versailles a : - Dit que les sociétés [1] et [3] sont subrogées dans les droits

tribunal, constatant que les sommes réclamées appartenaient à l'affactureur au titre de créances échappant au patrimoine de la liquidation, a accueilli cette demande ; que la cour d'appel a infirmé le jugement

Suivant ordonnance en date du 9 septembre 2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture de la procédure au 12 février 2026 et renvoyé la cause à l’audience de plaidoiries à juge unique du 12 mars

saisi, si bien que l'abstention du CIC, qui aurait en toute hypothèse vu son sort dépendre du pouvoir du juge saisi de son opposition, ne pouvait constituer un fait exclusif, la cour d'appel a privé sa

de désordres dûs à la mauvaise étanchéité de la toiture-terrasse, ils ont assigné en indemnisation la SFC et son assureur, la compagnie d'assurances "Les Assurances générales de France (AGF); que le juge

Belkacem A, a, d'une part, annulé le jugement n° 0105524 du 25 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 30 janvier 2006) qu'un jugement

Faisant valoir avoir réglé, en exécution de ce jugement, la somme totale de 1 025 050,30 euros, en ce comprises les créances des tiers payeurs, la société Gan assurances a assigné devant un tribunal de

Y... des dommages causés à son véhicule, subrogé dans ses droits, a agi en responsabilité et remboursement de cette indemnité contre Mme X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que pour décider que l'Etat était subrogé dans les droits de M

, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable, à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ; que dans la première de

commerce mais qu'un "nouveau montage" avait abouti à l'achat des parts de la société La Taverne ; que cet aveu, qui portait sur l'intention des parties à l'acte de prêt, donc sur un point de fait, liait le juge

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le jugement du 27 mai 2015 a jugé le recours recevable, mais Monsieur X...

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1214 et 1382 du Code civil ; 3 / que les limites du litige étant fixées par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut accorder à une partie

L..., 20090 Ajaccio, contre le jugement rendu le 18 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section encadrement), dans le litige l'opposant à M. S...

la Caisse a déclaré sa créance puis a perçu de Mlle X..., caution, une somme de 925 878,34 francs en capital, intérêts et frais pour laquelle elle lui a délivré une quittance subrogative ; que, par jugement

Par jugement rendu le 23 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen : Déclaré recevable la demande du FIVA en ce qu’il est subrogé dans les droits de M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la SMABTP ayant été condamnée, par une précédente décision du 17 novembre 1994, à payer à la société Socopa France (la société) et à des assureurs subrogés