Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre des jours de congés complémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

jours maximum ; que le même jour, I'avocat du mis en examen a reçu convocation pour le 2 juin ; que le dimanche 30 mai n'était pas un jour ouvrable ; "alors, d'une part, qu' une mesure de détention

, soit 540 jours, bien que tous les mois de l'année n'ont pas 30 jours et que le total des jours écoulés s'élevait à 549 jours, l'ordonnance s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de

calculé sur une base de 218 jours, au nombre de jours de travail effectif stipulé dans le contrat de travail. 6.

de la semaine et que l'ensemble des salariés avait déjà utilisé tout leur temps de préparation ; qu'elle en concluait, à juste titre, que la journée de prestation de travail invoquée par les salariés

de repos trimestriels (« jours T ») à hauteur de 3 jours par trimestre" pour en déduire que l'objet des jours T" et celui des jours RCE" institués par un accord d'entreprise ultérieur du 26 janvier 2000

cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait que le salarié avait été absent de son travail pendant le temps indiqué par la société COPAVI, à savoir 480 jours

, le forfait en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours ou demi-journées travaillées et du repos quotidien et hebdomadaire prévu ainsi que de la charge de travail ; que, selon ce texte, au moins

l'employeur avait disposé d'un délai, insuffisant, de six jours utiles pour consulter le dossier, la cour d'appel a retiré le jour de réception dont l'heure exacte de remise du courrier est inconnue ;

de repos non pris, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en retenant, pour statuer sur cette demande, les 2 et 3 janvier comme jours travaillés, et qu'il excluait ces jours

connues et qui sont donc apparents dans leur nature et leur situation à la date de la réception, de sorte qu'en écartant la garantie décennale au motif que le maître de l'ouvrage avait connaissance, au jour

défaut de conformité existait lors de la délivrance du bien ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se borne à affirmer que le défaut de conformité de l'animal vendu, la dysplasie du chien, était "en germe au jour

une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 4,75 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 5 jours une semaine et 4 jours la semaine suivante ; que contestant le mode de décompte

au forfait en jours annuel ont la faculté de renoncer à une partie de leurs jours de réduction du temps de travail, au titre des jours de travail effectués au-delà de 218 jours par an, en contrepartie

à l'article 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même

prud'homale d'une demande tendant à l'attribution ou au dédommagement de 6 jours de congés payés supplémentaires correspondant à ces jours fériés, obligatoirement chômés, selon le droit local ; Attendu

coïncidant avec un jour non travaillé, et qu'il résulte de l'accord local du 1er juillet 1999 que parmi les jours fériés, seule la coïncidence d'un jour normalement non travaillé avec le 1er mai ou le

mois au titre des périodes d'arrêt maladie sur 10 mois était conforme, soit 16,67 jours dont 8 avaient été réglés ; qu'en statuant de la sorte, quand la CEAPC ne contestait pas le nombre de jours acquis