AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (2e

[O] [R] auxquels ce dernier estime qu'est attaché un effet interruptif ou suspensif de la prescription extinctive que lui oppose Mme [E] [M], le premier juge a écarté toute suspension ou interruption de

de prescription attaché à une demande en justice ne peut être regardé comme non avenu que si la demande a été définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ne laissant pas

La société appelante invoque la requête du 11 mai 2021 comme opérant une régularisation d'une fin de non-recevoir. Cependant, aucune fin de non-recevoir n'est constatée en l'espèce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la cour d'appel a violé l'article 2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non

PIREYRE, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° V 21-19.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Selon l'article 2243 de ce Code, « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si celle-ci est définitivement rejetée. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une instance en divorce qui opposait

victimes d'accident du travail comprennent de façon générale la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et le reclassement de la victime, qu'il y ait ou non

VIGNEAU, président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° N 22-17.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Les appelants prétendent par ailleurs que la prescription a été interrompue par leur assignation en référé provision du 19 septembre 2008; que selon l'article 2243 du code civil, l'interruption n'est non

CHAUVIN, président Arrêt n° 649 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-17.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la jeune C..., âgée de sept ans, fille de la requérante, est atteinte, d’une part, d’épilepsie rare, sévère, pharmaco-résistante et non stabilisée avec

A cet égard, il n’est pas contesté qu’une interruption, une modification non encadrée ou une rupture du traitement antiépileptique expose l’enfant à un risque élevé d’état de mal épileptique pouvant engager

plus que la reconnaissance de l'interruption de l'instance, qu'en effet, l'interruption de l'instance du fait de l'ouverture de la procédure collective est intervenue, au plus tôt le 25 août 2025 et est