Elle soutient que : - la procédure suivie est irrégulière ; - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - l’intention frauduleuse n’est pas établie ; - l’auteur de la décision est incompétent.

Elle soutient que : - la procédure suivie est irrégulière ; - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - l’intention frauduleuse n’est pas établie ; - l’auteur de la décision est incompétent.

au détriment de la société qu'il représente ou d'autoriser une telle soustraction ; " alors que la soustraction n'est punissable que si celui qui a soustrait la chose a agi avec une intention frauduleuse

utilisé par les galeries Pelletan et par les sociétés transitaires Goiran et Walon, commissionnaires en Douane agréés, responsables des opérations en douane effectuées, démontrent suffisamment leur intention

frauduleuse ; que l'intention frauduleuse ne se déduit pas du seul fait que l'employeur n'a pas payé volontairement les heures supplémentaires ; qu'en affirmant que l'élément intentionnel résultait des

qu'au demeurant l'écriture comptable pour sa part était, en quelque sorte, internationale, étant de plus précisé que les chiffres sont comme X... d'écriture arabe ; " alors, d'une part, que la preuve d'intention

existant entre le débiteur et le tiers acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déterminer cette intention frauduleuse, par l'adoption de simples motifs négatifs, procédant de simples déductions

compte, la cour d'appel a de ce chef encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil ; 4) ALORS QUE le seul silence observé sur une opération ne caractérise par l'intention

du dossier déposé par le pétitionnaire, le requérant n'apporte pas le moindre élément de nature à établir que le pétitionnaire aurait constitué le dossier présenté à l'appui de sa demande avec une intention

722,68 euros, l'arrêt attaqué retient que le montant des primes était manifestement exagéré eu égard à l'état de santé et à la fortune de l'intéressé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention

préjudice résultant de l'inexactitude de la date sur les documents incriminés ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que le délit de faux nécessite une intention

tout connaissance de cause, les sommes qui lui avaient été remises par la compagnie d'assurances pour indemniser des assurés ; que ce détournement de fonds, exclusif de la bonne foi, constitue l'intention

procédure de licenciement et que l'employeur échoue à démontrer que la seule demande non prescrite de remboursement de frais de déplacement majorée sans explication relevait de la part du salarié d'une intention

CHANGEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT JUSTIFIE LES OFFRES DE MUTATION PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES IMPERIEUSES, EXCLUSIVES DE TOUTE INTENTION

INTENTEE PAR UN ORGANISME EN RECOUVREMENT DES PRESTATION INDUMENT PAYEES SAUF EN CAS DE FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION, QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT RESULTER, EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION

APPARENCE L'ACTIF SUCCESSORAL AU BENEFICE D'UN HERITIER EST UN ACTE DE DIVERTISSEMENT CONSTITUTIF DE RECEL ET QUE CE DIVERTISSEMENT RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION

d'effets de la succession, tel que qualifié par l'article 792 du Code civil se trouvait ainsi caractérisé, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucune part sur ce montant ; qu'elle a ainsi caractérisé l'intention

Il explique qu’il n’a pas eu d’intention frauduleuse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.