que la convention liant les sociétés LHPO et Imagin'R était nulle en raison des manoeuvres dolosives commises par la société prestataire, retient que les contrats sont certes successifs mais que l'intention

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

de la SC SCCV [B] contre 51 parts pour la SARL T.P.S.

de l'intention des parties, aucun formalisme n'étant requis.

Aux termes de l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Selon les articles 1188 et suivants du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

de 2009, compte tenu des termes de l'avenant n° 3 du 9 mars 2009 à la convention d'occupation du domaine public, de son économie générale, des principes de la domanialité publique, ainsi que de la commune

l'application du régime du détachement sans jamais rechercher quelle avait été l'intention commune des parties et si celles-ci n'avaient pas souhaité se placer sous le régime de l'alternance, la cour

intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission, puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date

intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Selon l'article 1188 du code civil, " Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

C'est également à tort que M. et Mme [J] font valoir que le tribunal ne pouvait retenir, pour interpréter la commune intention des parties, la lettre adressée à Mme veuve [Z] le 18 avril 2018, rédigée

dématérialisation des valeurs mobilières, à la possession du titre papier ; que les valeurs mobilières avaient fait l'objet d'un contrat de dépôt dit irrégulier, et que la remise des titres était contraire à l'intention

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Quant au premier aspect, cette cassation est intervenue parce qu'il aurait fallu rechercher si certaines circonstances n'étaient pas de nature à révéler la commune intention des parties de rendre indivisibles

constructions, de même pour les cavités minières, qui sont artificielles ; - qu'en application des règles d'interprétation des conventions énoncées par les articles 1156, 1157 et 1162 du code civil, l'intention