X..., en garantie d'une créance fiscale réclamée par l'Etat belge à ce dernier mais contestée par lui, et l'a assigné devant un tribunal de grande instance en paiement du montant de cette créance ; que

12) ; que, sur la prévention d'escroquerie, Guy et Marc X... ont produit en justice la photocopie du montage frauduleux aux fins d'obtenir la condamnation de la SA Les Jardins de Sophia dans une instance

Y... de La Varende fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une personne morale ne peut agir en justice que par les organes

qu'avait la SCP A Furesta de la problématique de la redevance spéciale que comptait lui imposer la Communauté de communes et qui avait déjà fait l'objet d'une précédente instance portant sur la validité

X... à payer le montant de l'effet et a validé une saisie-arrêt pratiquée par la banque sur le compte bancaire du débiteur ; Attendu que M.

Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à relever et garantir l'agence immobilière à concurrence de 70 % de toutes les condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance d'appel

[I] [Y] devant le tribunal de grande instance de Béziers, notamment en nullité du congé délivré, en expulsion pour non-paiement des loyers et en fixation d'une indemnité d'occupation.

       Le 4 août 1983, la société assigna le requérant devant le tribunal de grande instance d'Avignon en validité de cette saisie- arrêt.

en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi ; qu'est afférente à une instance en cours, la requête qui porte sur des faits

[C], désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI par ordonnance du 13 janvier 2015, est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen reproche au tribunal d'instance d'avoir constaté la validité de l'accord portant sur les moyens des organisations syndicales de l'UES Orange du 20 janvier 2017 et son opposabilité au syndicat

. ; que celui-ci a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du commandement de saisie, notamment pour défaut de pouvoir du saisissant et la validité de l'acte servant de cause aux poursuites

l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1995 n 715) que la Société de travaux électriques industriels française (société STEIF) a introduit contre la société SPRI-SEP une action en paiement et en validité

Y..., homologué par le président du tribunal de première instance de Lomé (Togo) le 31 juillet 2000, alors, selon le moyen ; 1 ) qu'en décidant qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat où l'exécution

Par un arrêt du 30 mars 2015, devenu irrévocable, une cour d'appel a validé le congé, ordonné la prorogation du bail jusqu'au 31 octobre 2016, fin de l'année culturale au cours de laquelle les preneurs

Y..., ce dernier n'avait pas contesté l'existence et la validité de la convention de forfait; qu'en ne recherchant pas si cet aveu ne révélait pas la parfaite connaissance et l'acceptation par M.

Jacques Y..., 2°/ Mme Z..., Attou, Nicole X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes

ci-dessus, sa requête tendant à l'indemnisation du préjudice qui aurait, selon elle, résulté du refus de lui attribuer ce lot, doit, sans qu'il soit nécessaire de statuer, dans le cadre de la présente instance