X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par la faute qu'il avait commise et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes

1351 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites

1351 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites

X... et son fils (les consorts X...) ont fait assigner la banque et l'assureur devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir leur condamnation in solidum, à rembourser les échéances du prêt ; que

[O] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 6 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN A AUTORISE LA MODIFICATION

Par décision du 23 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, après avoir constaté la non-exécution des obligations mises à sa charge par L...

du plan d'occupation des sols) ; qu'en effet, la 7e modification du plan d'occupation des sols, approuvée le 22 mars 2007, n'a pas modifié les dispositions de l'article consacré aux stationnements ; que

La décision du tribunal de grande instance est susceptible d’être attaquée devant la Cour de cassation. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé" du 31 janvier 2003, le président du tribunal de grande instance

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SNAP-FNSP-FSU, Fondation nationale sciences politiques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal d'instance

du 7 décembre 2006, ce dont il résultait que le préjudice résultant de la modification du classement des terrains de M.

de l'habitacle, l'installation d'une ligne d'échappement modifié, la mise en place d'un système de freinage et l'augmentation significative de la puissance moteur, ce qui est contesté en demande, notamment

matérielle du jugement n'est soumis à aucune condition particulière de délai, à compter du prononcé du jugement réputé entaché d'erreur matérielle, et que le demandeur a pu présenter, en première instance

[E] à l'encontre de la société Relyens mutual insurance, et le condamne aux dépens, ainsi qu'à payer à M.

En conséquence, les caractéristiques d'encollage de 70 mm stipulées initialement, ont été modifiées corrélativement avec le choix d'un autre système d'encollage.

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CISE TP OUEST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 512-33 du code de l'environnement alors applicable, relatif au régime de l'autorisation : " Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation,