Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079411b9ba5988459c405c3
4 janvier 1973
4 janvier 1973
ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE , SANCHEZ A VENDU UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f3a
6 octobre 1993
6 octobre 1993
irrecevable, faute de qualité pour agir, en sa demande dirigée contre la société La Mutuelle et tendant à se voir indemniser des conséquences du vol du 10 janvier 1985, l'arrêt énonce que les époux X..., en instance
Source officielleciv2
61372240cd580146773fb6ff
11 juillet 1994
11 juillet 1994
l'article 978, alina 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 10 juin 1992 contre un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Douai dans une instance
Source officielleciv2
61372271cd580146773fd0d5
8 mars 1995
8 mars 1995
B. contre un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance en divorce l'opposant à Mme C. ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305188_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il fait valoir que seule sa femme, avec qui il est en instance de divorce, a été avisée de cette proposition et qu'à aucun moment son accord n'a été demandé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419a0
12 mars 1975
12 mars 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47390
27 mai 1998
27 mai 1998
: Vu les articles 1441 et 1450 du Code civil ; Attendu que tant que la communauté n'est pas dissoute, la liquidation et le partage de leurs intérêts communs par les époux intervenant durant l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200598
9 avril 2009
9 avril 2009
X... avait été dessaisi avant qu'il ait été mis fin à l'instance en divorce par une décision juridictionnelle irrévocable de sorte que la convention préalable d'honoraires n'était pas applicable et que
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c47202
10 mars 1998
10 mars 1998
-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444a0
12 mai 1980
12 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME A.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X.....
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416b1
1 avril 1974
1 avril 1974
MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUEE AU CONJOINT, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. L
613720cecd580146773ee8a6
22 juin 1988
22 juin 1988
d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, au profit de M.
Source officielleciv2
61372121cd580146773f1378
28 mai 1990
28 mai 1990
moyens de défense démontrait une fois de plus l'inimitié du magistrat à son endroit ; Mais attendu qu'en un motif non critiqué l'arrêt relève que l'ordonnance de non-conciliation ayant précédé l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100548
4 mai 2017
4 mai 2017
2013, des revenus de 10 784 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X... s'était vu allouer une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour la durée de l'instance
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206257_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une copie de l'acte de saisine du
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45ac3
1 juillet 1992
1 juillet 1992
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nîmes, 23 novembre 1990), et les productions, qu'à l'occasion d'une instance en divorce
Source officielleciv2
61372499cd58014677416d7d
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Y..., avocat dans le cadre d'une procédure de divorce ; qu'estimant excessifs les honoraires réclamés, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'une demande de fixation ; que par une décision du
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c25
1 juillet 1997
1 juillet 1997
les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-conciliation prise dans l'instance
Source officielleciv1
6137233bcd5801467740727e
22 juin 1999
22 juin 1999
, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis
Source officielleciv1
61372315cd580146774052e0
30 juin 1998
30 juin 1998
-X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont, au cours de l'instance en divorce engagée par le mari sur le fondement de l'article 242 du Code civil, conclu un accord portant sur le prononcé
Source officiellePage 21 sur 5116