, l'ordre des avocats n'est pas partie à l'instance ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué condamnant Mme X..., avocat, à une peine disciplinaire que le 2 janvier 2009, l'ordre

En second lieu, l'appelant fait valoir qu'il n'a pas été convoqué devant l'instance disciplinaire.

qu'elle le prive de la possibilité de poursuivre ses études à l'université de Nantes pour l'année à venir et alors qu'il n'avait jusqu'alors jamais fait l'objet de la moindre poursuite devant une instance

précisait pas qu'elle allait se présenter devant une instance disciplinaire susceptible de prononcer son exclusion, qu'elle révèle une situation de harcèlement moral, qu'elle est entachée d'une erreur

d'annulation : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été saisie en tant qu'instance

À la suite de cette nouvelle expertise, l'intéressé a saisi le Conseil départemental de la ville de Paris de l'Ordre des médecins afin que le Dr C soit déféré devant l'instance disciplinaire de l'Ordre

B...a demandé au Conseil supérieur de la magistrature de surseoir à statuer sur l'instance disciplinaire en faisant valoir qu'il aurait été dans l'impossibilité de disposer de différentes pièces déterminantes

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance

prononcer des réquisitions contre lui ; que, toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles 91, 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 que le commissaire du Gouvernement devant les instances

compétent" ; que cette disposition n'a pas eu pour objet d'instituer une procédure de règlement des différends d'ordre professionnel constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances

" ; que cette disposition, n'a pas eu pour objet d'instituer une procédure de règlement des différends d'ordre professionnel constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances

" ; que cette disposition, n'a pas eu pour objet d'instituer une procédure de règlement des différends d'ordre professionnel constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances

  Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 2   mars   1994, le requérant s'est plaint de l'absence de publicité des débats dans une procédure devant les instances

des instances légales émanant du conseil d'administration, comme l'instance disciplinaire ou même le règlement intérieur et par suite le règlement intérieur et les sanctions disciplinaires prises par

à l'article 192 du décret du 27 novembre 1991 et adressée à l'avocat poursuivi après transmission du rapport d'instruction au Président du Conseil de discipline mais bien l'acte motivé adressé à l'instance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué sur l'instance disciplinaire dirigée contre Monsieur Olivier X..., après que la Cour d'appel ait entendu d'office, au cours

L’affaire est actuellement pendante devant cette instance disciplinaire. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 1.

La procédure menée devant les instances disciplinaires de l’Ordre des notaires 14.