AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007812902
6 avril 1992
6 avril 1992
concours de la force publique pour faire expulser les époux X... ; qu'en l'absence de risque de trouble pour l'ordre public, le préfet était tenu de faire droit à cette demande, alors même que d'autres instances
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civ2
é partie civile au cours de l'information ouvertec/M. Y
60794d1f9ba5988459c4814d
18 décembre 2003
18 décembre 2003
X..., au nom duquel il s'était constitué partie civile au cours de l'information ouverte contre M.
Source officielle