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507 756 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812902

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

concours de la force publique pour faire expulser les époux X... ; qu'en l'absence de risque de trouble pour l'ordre public, le préfet était tenu de faire droit à cette demande, alors même que d'autres instances

Source officielle

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CC

civ2

é partie civile au cours de l'information ouvertec/M. Y

60794d1f9ba5988459c4814d

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X..., au nom duquel il s'était constitué partie civile au cours de l'information ouverte contre M.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dcc

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me HAAS, de la société civile

Source officielle
CC

cr

éesc/Gilles QUANTIN et Alain X

613725c6cd580146774206ba

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M

Source officielle
CC

civ2

éclaré recevable l'action en responsabilité de M. Xc/M. Y

60794cd79ba5988459c47328

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

X... et a accueilli la constitution de partie civile de M. Y... ; que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0710DEC001149885

Admin. suprême

10 juillet 1989

10 juillet 1989

          En premier lieu, le Gouvernement souligne que le retard dans l'examen de la procédure civile résulte de la suspension de l'instance civile demandée par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07183

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

, sa constitution de partie civile, en application de l'article 5 du code de procédure pénale, doit être déclarée irrecevable (arrêt attaqué p. 6 § 3 et 4) ; "alors que l'action civile exercée par René

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44c3

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[P] fait valoir sa demande de dommages et intérêts est recevable dès lors qu'elle n'a pas le même objet que la demande qui avait été formulée dans le cadre de l'instance civile, laquelle tendait à ce que

Source officielle
CA

3e chambre

653b59ff502b828318c4e79d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Athome s'oppose au sursis à statuer en arguant que l'instance civile en cours n'a pas pour objet d'indemniser l'OPH des préjudices consécutifs de l'infraction pénale alléguée.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229055

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

juillet 2021 communiquée le 31 octobre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Après la séparation de la requérante et son mari en 2018, la requérante a entamé une procédure de protection de l’union conjugale devant l’instance

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e828

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE-ALPES sollicite de voir ordonner un sursis à statuer en raison d'une part de l'instance civile pendante devant le tribunal judiciaire de LYON

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acd

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8951a

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

entre l'instance civile et la plainte pénale, celle-ci ne pouvant avoir pour effet de remettre en cause la régularité du mandat et du compromis de vente, ainsi que du droit à commission.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200870

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Assurances qui n'avait pas participé aux opérations d'expertise judiciaire réalisées dans le cadre de la procédure pénale, tout en constatant que ce rapport avait été versé aux débats dans le cadre de l'instance

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f48

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

pénale ne serait pas de nature à apporter des éclaircissements sur ces circonstances propres à influer sur l'instance civile, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de

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civ1

6137238ecd5801467740b50d

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ2

613721c9cd580146773f7530

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

commerciale périmée, alors qu'elle aurait bien été dans la dépendance directe et nécessaire de l'instance civile, puisque la régularité de la vente du fonds de commerce litigieuse dépendait du point de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christine X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03839

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

correctionnelle sont à la charge de l'Etat, il en va autrement dès lors que l'instance relative à l'action publique étant achevée par l'intervention du jugement, seule reste en cause l'instance civile

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210e1

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47881

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Y... a fait assigner, devant le tribunal de grande instance, M.

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