X... de cesser son activité ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de... l'autorisation

44660) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit, que lorsqu'une installation

Divanac'h, l'arrêt attaqué a confirmé ces deux ordonnances, sauf en ce qui concerne la cessation d'exploitation au motif que, s'agissant d'une installation classée, le préfet était seul compétent pour

une installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le stockage de matériaux ne constitue pas une installation classée pour la protection de l'environnement au sens

classée pour la protection de l'environnement, /- l'implantation d'installation classée pour la protection de l'environnement, à l'exception des installations classées pour la protection de l'environnement

D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 12 MARS 1973 PROROGEANT ET MODIFIANT SON PRECEDENT ARRETE DU 3 JUILLET 1970 AUTORISANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA FRUITIERE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES A INSTALLER

d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées. ».

En ce qui concerne les inexactitudes du rapport de l'inspecteur des installations classées : 25.

Considérant ce qui suit : La société Biometh 32 a déposé, le 11 mars 2022, auprès de la préfecture du Gers un dossier de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement

, sous la dénomination d'enregistrement, ou de déclaration en fonction de leur inscription dans les rubriques correspondantes de la nomenclature des installations classées établie par décret, et suivant

Aux termes de l'article R. 511-9 de ce code : " La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

ou morales exploitant en commun une telle installation, la législation des installations classées ne permet toutefois pas que plusieurs personnes exploitent de façon autonome une même installation.

classées ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781