et d'installation et de demande de financement, non équivoque, n'avaient formulé aucune réclamation après l'installation et avaient réglé les premières mensualités du crédit affecté, étant précisé qu'ils

Elle explique que l’analyse du matériel installé sur le véhicule a démontré que “le body computer installé n’est pas le bon, ou bien centrales non prévues pour cet équipement ont été montés” ce qui implique

et non faite en qualité de propriétaire, au vu de celle justifiée par les appelants » quand les consorts S... ne pouvaient pas davantage avoir justifié d'une possession conforme aux exigences de l'article

L'installation est non conforme.

de cet appareil et de l'installation.

, seule faisant litige la conformité aux normes des installations électriques équipant ces logements ; que la cour d'appel a accueilli l'action exercée, qui tendait à faire juger non pas que les logements

[L] [Z] devant le tribunal de grande instance de Blois aux fins de voir constater les non-conformités de l'immeuble donné à bail commercial, engager la responsabilité du bailleur et se voir indenmisée

desservi en eau potable rendant ce dernier non conforme à sa destination ; que, par conséquent, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'appartenait pas aux consorts [H]-[Z] de signaler, dès la

électrique non conforme du fait de la proximité des installations électriques des trois douches de l’habitation.

La première visite a permis de constater les éléments suivants : absence des diagnostics techniques obligatoires ; absence de détecteur de fumée ; installation électrique non conforme avec absence de compteur

O..., maintient que l'incendie provient d'une surtension sur une installation électrique non conforme notamment en raison du calibre des fiches installées dans la caravane, du diamètre insuffisant des

constater qu'ils avaient pour cause la non-conformité de cette installation à la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 2°) ALORS AU SURPLUS QU'en appliquant un coefficient de vétusté à une installation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Le rapport de Pact Habitat fait le même constat et note notamment un défaut d'étanchéité et une installation électrique non conforme.

électrique présentait de multiples non-conformités et les consorts [T] en qualité de cédants de l'officine de pharmacie, ont failli à leur obligation de délivrance conforme, -la SELURL Pharmacie [G]

(un professionnel) et A... repris ci-dessus et confortés (pour le premier) par tous les locataires de l'ensemble immobilier, tous ces témoignages prouvant, comme la planche photographique, que l'installation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE