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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 2
679aa47fe9a46d1f5a769de8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Septembre 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] Maître [R] [U], demeurant [Adresse 2] non représentés Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 8] qui a dit que l’action en nullité pour insanité
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461df
8 juin 1994
8 juin 1994
demandé, subsidiairement, que soit ordonnée une expertise médicale ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les documents produits par Mme X... permettaient d'écarter les allégations d'insanité
Source officielleciv1
6137212fcd580146773f1af9
3 juillet 1990
3 juillet 1990
discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer souverainement que Mme A... n'apportait pas la preuve de ses allégations relatives à la prétendue insanité
Source officielleciv1
61372418cd5801467741231e
30 septembre 2003
30 septembre 2003
pour qu'il soit jugé que la vente consentie par l'acte du 5 novembre 1994 était parfaite et que la décision à intervenir vaudrait acte de vente, que Hortense X... a opposé la nullité de l'acte pour insanité
Source officielleContentieux Général
697c47f9cdc6046d47358595
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il ajoute qu'à supposer qu'il ait été rédigé par [G] [A], ce dernier ayant été gravement malade à certaines périodes de sa vie, le testament est nul en raison de son état d'insanité d'esprit.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110415
9 juin 2017
9 juin 2017
X... demandait la nullité de ce contrat pour vice du consentement ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu qu'elle était consciente de ses actes et n'était pas dans un « état d'insanité
Source officielle1ère chambre civile B
616258f9a2370d151415ac27
21 janvier 2014
21 janvier 2014
[O], annulé l'acte de partage rédigé par M [F], en raison de l'insanité d'esprit de M [O].
Source officielle1re Chambre B
61629872201c88caf8c4e1a8
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Le tribunal énonce en ses motifs : ' que la preuve n'est pas rapportée de l'insanité d'esprit de Mme [B] veuve [N] à la date du testament du 10 décembre 2006, même si celle-ci a été placée sous sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
6978654bcdc6046d47d66938
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Au contraire, il a relevé que sa demande en nullité évoquait la seule insanité d'esprit et le vice du consentement de [T] [I] veuve [L] au moment de la rédaction de cet acte.
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0bc
4 avril 2023
4 avril 2023
Les documents les plus anciens, notamment de 1999, 2003 et 2004 sont impropres à établir l'insanité d'esprit allégué de sa mère au jour du testament contesté.
Source officiellePremière Chambre
6984f28fcdc6046d47187e69
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[L] [O] devant le Tribunal judiciaire de Colmar, 1ère chambre civile, aux fins : - que soit constatée l'insanité d'esprit de Mme [Y] [I] - que soit déclaré nul de ce chef le testament authentique - subsidiairement
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'insanité d'esprit au moment de l'acte.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110433
15 juin 2017
15 juin 2017
Georges Y... du 17 juillet 2008 et du 29 mai 2009 pour cause d'insanité d'esprit et à voir dire et juger qu'en conséquence, Mme Renée A... est privée de tous droits et actions relativement à la succession
Source officiellePôle Civil section 2
679aa482e9a46d1f5a769e37
7 janvier 2025
7 janvier 2025
] représenté par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] qui a dit que l’action en nullité pour insanité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110083
30 janvier 2019
30 janvier 2019
. ; AUX MOTIFS QUE l'insanité d'esprit visé par l'article 901 du code civil, comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée
Source officielleciv1
é D'AVOIR . débouté M. V... K... de l'action qu'il formaitc/Mmes O
ECLI:FR:CCASS:2019:C110150
6 mars 2019
6 mars 2019
ALORS QUE, pour tester, il faut être sain d'esprit ; que l'insanité d'esprit, qui suppose que la volonté du testateur n'ait pas été libre et réfléchie, constitue une qualification juridique qu'il appartient
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd40
8 juillet 1980
8 juillet 1980
IMPUTER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SON EMPLOYEUR D'EN APPORTER LA PREUVE ; QU'IL RESULTE, PAR AILLEURS, DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, QUE CEUX QUI AGISSENT EN NULLITE D'UN ACTE POUR INSANITE
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f69b
25 juin 1970
25 juin 1970
D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS " EQUIVOQUES " ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES POUR NE PAS RECONNAITRE L'ETAT HABITUEL D'INSANITE
Source officielleciv1
61372196cd580146773f503c
16 juillet 1991
16 juillet 1991
non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation, pour insanité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10284
26 juin 2019
26 juin 2019
d'avoir débouté Me T..., es-qualités et la SCI Les Sauges de leurs demandes ; Aux motifs que la SCI Les Sauges soutenait l'irrégularité de la procédure de vérification des créances en raison de l'insanité
Source officiellePage 21 sur 236